Interventions en hémicycle de Michel Raison

M. Tardy a tellement bien travaillé que la plupart de ses amendements sont déjà satisfaits. Tel est le cas de l'amendement n° 159, qui se trouve satisfait par la rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce prévue par l'article 4.

La commission a émis un avis défavorable, parce que l'amendement propose de ne pas toucher à la dépénalisation du refus de la communication des conditions générales de vente, tout en maintenant les sanctions pour les personnes morales, ce qui paraît un tant soit peu incohérent.

Si M. Gaubert avait retiré tous ses amendements, nous aurions aussi gagné du temps, monsieur le président. (Sourires.)

Cet amendement est défendu.

Amendement rédactionnel.

L'intention est bonne, mais la solution proposée trop radicale. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Défavorable.

Cet amendement est l'un des produits de l'important travail de simplification de nos textes qui a été entrepris par la commission des lois. La commission des affaires économiques y est évidemment favorable.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'objet de cet amendement, qui vise à donner au consommateur la possibilité de rompre plus facilement le contrat de vingt-quatre mois qui le lie aux opérateurs de téléphonie. L'amendement prévoit tout d'abord que toute offre de fourniture de services proposée avec une durée d'engagement supérieure à ...

Avis défavorable. Cet amendement est bien sûr raisonnable, comme l'est le député qui le défend. Mais le délai de consignation, cher collègue, n'a pas à être lié à la marchandise elle-même. Il faut laisser aux agents de la DGCCRF le temps nécessaire pour qu'ils puissent effectuer leurs contrôles. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défa...

Un mois, c'est un délai maximum. Dans la pratique, cela peut être une semaine.

L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond. Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de d...

Favorable.

La commission est favorable à ces bons sous-amendements.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

À entendre certains orateurs, on pourrait croire que, en matière de délais de paiement, c'est la jungle.

Mais ce que nos collègues proposent, c'est une amélioration de ce qui existe déjà dans le code du commerce, qui prévoit des amendes. Si la loi n'est pas respectée, c'est aux organismes de contrôle de faire leur travail. L'amélioration qui est proposée ne doit surtout pas laisser croire que les délais de paiement seraient au bon vouloir du distr...

Ils sont régis de façon rigoureuse par le code du commerce. Je lis ainsi, à l'article L. 443-1 : « À peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires ; à vingt ...