Interventions de Michel Piron
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Très bien !
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Modifier un article de code de nature législative pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code n...
Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! L'amendement visant à préciser que les règlements de copropriété ne peuvent prévoir de clause interdisant la forme coopérative du syndicat nous semble superflu. Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndi...
Défavorable.
Avis défavorable à cet amendement qui réduit considérablement la portée des dispositions prévues à l'article 10. De plus, il part d'un présupposé que nous ne partageons pas, à savoir que l'augmentation de la densité des logements sociaux est inéluctable. Cet article suppose, pour sa part, que cette augmentation est seulement une possibilité s'...
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 759, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 760, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je comprends l'intention de l'amendement
Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 %, dispositions qui ne visaien...
qui est manifestement très pure : dans les cas visés, la situation du preneur bailleur social ou association vis-à-vis du propriétaire est effectivement très particulière. Je m'interroge toutefois sur la portée de l'amendement et sur le fait qu'il concerne également les baux à construction. J'aimerais donc entendre l'avis de Mme la minist...
Les modalités selon lesquelles le public est informé ou associé aux décisions concernant l'environnement doivent être expressément prévues par la loi. (L'amendement n° 762, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission est défavorable à cet amendement parce que le choix de ces secteurs relève déjà de la compétence de la commune que celle-ci exerce habituellement dans le cadre du PLU. Cette compétence n'a donc pas besoin d'être encadrée.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement, pour des raisons de fond. L'argumentaire en faveur des emplois de gardiens est tout à fait d'actualité.
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission est défavorable à cet amendement car il nous paraît très dangereux qu'un PLU en attente de modification de révision puisse ne plus être opposable aux tiers. Cela risque de créer un gisement de contentieux.
Bien !
Comme nous l'avons dit pour l'amendement n° 432, le choix de ces secteurs n'a pas à être surencadré.
Les modalités selon lesquelles le public est informé ou associé aux décisions concernant l'environnement doivent être expressément prévues par la loi. (L'amendement n° 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Très bien !
La commission a repoussé l'amendement, car il faudrait modifier l'article L. 128-1, ce qui n'est prévu ni dans le projet de loi ni dans l'amendement. Peut-être pourra-t-on trouver une solution dans le cadre de la CMP.
