Interventions de Michel Piron

Ce sont deux sujets tout à fait différents : l'actualisation est en ligne avec les souhaits du Sénat, lequel, en revanche, a oublié de réintégrer des dispositions du code général des impôts. Les deux éléments ne sont pas contradictoires. (L'amendement n° 159 est adopté.)

Avis très défavorable pour une raison simple : l'outil proposé n'est pas du tout opérant.

Un outil aussi uniforme, imposant de naviguer sur l'ensemble du territoire national avec deux chiffres seulement, nous laisse avec neuf chances sur dix d'être excessifs ou insuffisants, et de ne jamais nous adapter aux marchés locaux ou territoriaux. Certaines simulations montrent déjà que la taxation peut, par endroits, atteindre le prix du fo...

Inversement, la taxation peut sembler insuffisante en d'autres lieux. Quoi qu'il en soit, le principe n'est pas en cause, puisque nous l'avons nous-mêmes prôné dans la loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, cet outil ne permettra pas de coller au plus près des marchés locaux ou territoriaux.

Pourquoi ne pas exproprier, tout simplement ? C'est ahurissant !

Scandaleux !

Si vraiment vous voulez contraindre le propriétaire à vendre à tout prix, l'intérêt général étant en question, la procédure d'expropriation existe. Pour le reste, utiliser un outil quasi confiscatoire pour ne laisser d'autre choix au propriétaire que la vente me paraît une curieuse solution. Je le répète : soit l'intérêt général est en question...

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes d'HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence. (L'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons rédactionnelles. En effet, la rédaction de votre amendement, monsieur Folliot, semble impliquer que toutes les délibérations préalables à la mise en oeuvre du droit de préemption devraient obligatoirement faire référence aux objectifs de la loi SRU, même si ce n'est pas l'objet de la pr...

Cet amendement tient compte d'une suggestion de l'excellent rapport de notre collègue Etienne Pinte. Dans la mesure où l'article 9 undecies prévoit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté p...

Il y a, me semble-t-il, un problème de référence. Je voudrais m'assurer que nous parlons de la même chose. Votre amendement évoque les communes visées par l'article L. 302-1. De cette façon sont visées les communes concernées par le PLH et, dans ce cas, il existe déjà un article L. 213-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que ces communes tie...

Tout à fait !

La commission s'est longuement penchée sur un amendement lui-même assez prolixe et disert !

Je ne vous fais aucun reproche, monsieur Le Bouillonnec. Nous avons suffisamment travaillé ensemble pour savoir que la réflexion est un bien largement partagé sur les bancs de cet hémicycle et, notamment, au sein de notre commission. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce préalable étant posé,

Compte tenu de la bonne ambiance qui règne dans cet hémicycle, je pourrais, en effet, développer !

Vous avez bien compris, monsieur le président

En effet, monsieur le président.

Avis défavorable.

Afin de lutter contre les ventes à la découpe, l'amendement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vise à instaurer un permis de mise en copropriété qui serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI dans le cadre de transactions privées. À nos yeux, une telle proposition constitue c'est le moins que l'on puisse dire une atteinte...

Vous proposez un élargissement du champ de l'article 1389 du code général des impôts qui prévoit un dégrèvement pour les organismes HLM sur les logements vacants. Un tel dispositif semble difficilement pouvoir s'appliquer aux organismes que vous souhaitez soutenir, comme nous du reste.