Interventions de Michel Piron

On peut régler ça à l'amiable.

J'ai moi-même bien souvent procédé à des acquisitions à l'amiable, il m'est arrivé aussi d'aller jusqu'à l'expropriation ou d'avoir recours au juge.

J'ai bien entendu ce qui vient d'être exposé. Quand le jeu n'en vaut pas la chandelle, je pense que la discussion amiable doit pouvoir trancher la plupart des situations.

Dans le cas contraire, il me paraît normal d'avoir recours au juge. C'est une simple question de principe.

Si j'entends l'avocat, il y a aussi place pour le juge.

L'objectif est de permettre aux communes membres d'un EPCI compétent pour le schéma de cohérence territoriale d'adhérer à un établissement public foncier local, lorsque l'EPCI de rattachement ne l'a pas fait. La commission s'est opposée à l'amendement. Ou bien la compétence en matière de SCOT a été entièrement transférée à l'EPCI et on ne comp...

La commission a fait deux objections. Premièrement, comme l'a dit très justement M. Tardy, le contenu de l'amendement figure déjà dans un article réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Dieu sait si nous ne souhaitons pas étendre le champ législatif à l'excès par rapport au champ réglementaire. Deuxièmement, la prise ill...

Dans la mesure où les conditions de la délégation sont parfaitement encadrées, comme le prévoit l'amendement, la commission a émis un avis favorable. Encore faut-il que ces conditions soient rigoureuses !

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale et a notamment introduit dans la partie législative du code de commerce des dispositions donnant aux préfets les moyens de faire cesser les exploitations illégales de surfaces commerciales. Ceux-ci peuvent mettre l'exploitant ...

Je ne doute pas que la rédaction potentielle pourrait spontanément satisfaire un cercle plus nombreux. En l'absence du mot « peut », la réduction n'étant pas chiffrée, l'engagement n'était cependant pas excessif.

Avis favorable.

Cet amendement qui modifie le régime juridique du « numéro unique » de demande de logement social devrait permettre d'accélérer l'attribution de logements sociaux, de rendre le DALO plus effectif et d'avoir un meilleur aperçu de la demande. Les quatre modifications portent sur l'élargissement des lieux d'enregistrement et des informations et la...

Je suis désolé, mais l'avis est défavorable. On ne voit pas pourquoi on privilégierait un moyen de paiement par rapport à un autre.

Rien n'interdit le prélèvement automatique indépendamment du montant du loyer.

Cet amendement permettrait de faciliter la présence de concierges dans les HLM. Il prévoit en effet de donner aux organismes la possibilité de récupérer les charges de gardiennage, en cas d'accords collectifs locaux. En conséquence, il encourage la signature de tels accords sur un sujet intéressant au plus haut point les locataires.

La disposition proposée nous paraît particulièrement utile, en termes de présence sociale et d'accompagnement, et elle est très attendue, aussi bien par les bailleurs sociaux que par certaines confédérations de locataires.

Madame la ministre, le décret ne permet de récupérer qu'une partie des charges en fonction des prestations fournies, soit à concurrence de 75 %, soit à concurrence de 40 %, « lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches » si je lis bien l'article 1er. Notre amendement ...