Interventions de Michel Piron

Notre amendement apporte quelques améliorations à la police de salubrité. Il donne d'abord la possibilité au maire d'interdire l'accès à des locaux impropres par nature à l'habitation ; il offre ensuite la possibilité au préfet d'interdire temporairement à l'habitation certains logements, lorsqu'un rapport d'enquête fait apparaître des dangers...

Encore un amendement assez technique. Il s'agit d'améliorer le suivi des logements indignes en procédant à quatre modifications du droit existant : retour au régime de droit commun pour la mise en place des fichiers de suivi des logements indignes ; obligation faite aux autorités qui ont des informations sur les logements indignes de les transm...

La reconduction automatique du bail est trop contraignante pour les bailleurs qui souhaiteront faire de l'intermédiation locative. Avis défavorable.

Avis défavorable : nous préférons la solution proposée par M. Pinte dans l'amendement n° 61, que nous allons examiner après celui-ci.

Favorable.

La rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que les sous-locataires de logements à loyer maîtrisé ou social pris à bail sont déchus de tout titre d'occupation s'ils refusent une offre de relogement adaptée. Il convient de garantir l'existence d'un délai raisonnable entre le refus d'une offre de relogement et la cessation du contrat de sous-l...

Défavorable.

Il s'agit de rétablir une précision relative à la durée des contrats de location pour les logements conventionnés à l'APL par l'ANAH.

Cet excellent amendement est défendu.

Favorable.

Favorable à l'amendement n° 63 rectifié, sous-amendé. (Le sous-amendement n° 1085 est adopté.) (L'amendement n° 63 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Nous sommes favorables au sous-amendement. S'agissant de l'amendement, la commission avait émis des inquiétudes quant à la sécurité concernant le renouvellement du bail. Aujourd'hui, avec les explications qui viennent d'être données, ces inquiétudes n'ont plus lieu d'être. J'émets donc un avis favorable à titre personnel. (Le sous-amendement...

Bien que partageant votre souci, madame Got, la commission a émis un avis défavorable, dans le seul souci de ne pas multiplier les exceptions et les dérogations. Mais l'intention de cet amendement n'est évidemment pas contestable.

Favorable.

Nous avons travaillé avec précaution pour éviter que les Alsaciens puissent avoir à craindre la remise en cause de droits parfaitement établis.

Or, attache prise avec le Sénat vous voyez le but puisque nous n'avons qu'une lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale , je puis vous assurer, madame la ministre, de l'accord de ses experts pour reconnaître que cette amélioration rédactionnelle ne devrait poser aucun problème à l'issue de la commission mixte paritaire. Je maintiens donc l...

Pour les mêmes raisons que précédemment, je maintiens cet amendement.

Cet amendement est partiellement satisfait. Avis défavorable.

Il nous semble que la collectivité pouvant préempter, elle ne peut pas, en même temps, fixer d'autorité la rémunération. Le juge de l'expropriation est habilité à cela, puisqu'il est à la fois garant du droit de propriété et juge du juste prix.

La collectivité peut difficilement être juge et partie.