Interventions de Michel Piron

Ce ne sont pas les ressources qui sont en cause, mais l'âge et la sous-occupation. On peut supposer que les personnes n'ayant pas encore soixante-cinq ans prendront leurs dispositions

Certes, nous faisons tous en sorte de parvenir à un âge avancé, et si c'est ce que vous voulez dire, cela ne fait guère de doute ! Pour en revenir à notre débat, vous savez fort bien que la durée de vie ne fait que s'allonger et que l'âge de la retraite est extrêmement variable d'une personne à une autre. Je le répète, l'article 20 est très pr...

Le sous-amendement n° 1068 deuxième rectification n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Quant à l'amendement n° 48, la commission y est favorable.

Il s'agit de soumettre aux obligations d'hébergement des sans-domicile les grandes entités, grands EPCI à fiscalité propre, que ne sont pas forcément des grands EPCI sans fiscalité propre. D'où cette précision qui vise à rectifier une erreur de 2006.

Je reconnais qu'il s'agit là d'un sujet très difficile. Toutefois, il convient de se demander si l'on peut définir, dans le cadre d'une loi sur le logement, des caractéristiques relevant plutôt du code de la santé. Par ailleurs, j'avais moi-même déposé des sous-amendements, visant notamment à ajouter aux handicaps les affections de durée. Aprè...

Je tiens à vous rassurer, monsieur Goldberg : mes intentions étaient beaucoup plus pures que cela ! Le champ des EPCI est très large. Il recouvre non seulement les communautés urbaines, mais aussi les syndicats d'eau. Soumettre des communes aux obligations d'hébergement au motif qu'elles sont membres d'un grand syndicat d'eau ne nous paraît pa...

Cela paraît évident !

Monsieur Muzeau, je ne résiste pas au plaisir sinon de vous éclairer, du moins de vous rassurer : je n'imagine pas une seconde que les établissements de coopération intercommunale qui sont aujourd'hui à fiscalité propre ne continuent à bénéficier de ressources fiscales. Là-dessus, il n'y a pas l'ombre d'un doute sur l'ensemble de ces bancs !

Cet amendement est défendu.

Nous ne pouvons nous permettre aucune improvisation juridique. Or l'expression « pathologie grave » me paraît trop imprécise. Je vous fais donc la proposition suivante : puisque ce texte doit revenir en CMP, travaillons d'ici là sur cette notion de pathologie grave pour lui substituer une définition suffisamment précise, conforme au code de la ...

Défavorable.

Nous sommes sûrs que le texte reviendra en CMP, et je répète que la notion de pathologie grave est trop vague pour qu'on puisse la retenir, sauf à voter un amendement dont on sait d'avance qu'on n'y souscrit pas, simplement pour pouvoir le modifier.

Cet amendement a pour objet de limiter au nombre de trois les possibilités d'exemption et de mutualisation des obligations d'hébergement des sans-domicile fixe à la charge des communes. Il s'agit de rationaliser les cas d'exonération introduits par le Sénat afin de permettre aux communes dont les obligations se limitent à quelques places de se ...

D'accord !

Je souscris à ce que je viens d'entendre. Votons l'amendement et améliorons-le ensuite. (Approbations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) (L'amendement n° 852 est adopté.)

Défavorable.

Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 204 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le dispositif voté à l'occasion de la loi ENL s'est avéré imprécis. Il bloque la vente de logements foyers et, surtout, ne garantit pas que ceux-ci resteront des logements sociaux. Notre amendement explicite par conséquent le régime juridique de la vente de logements foyers et apporte des garanties équivalentes à celles en vigueur pour les autr...

Il nous semble raisonnable de mieux définir le raisonnable. Avis défavorable. (L'amendement n° 1018, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)