Interventions de Michel Piron

L'article 3 bis de la loi complète les missions de l'Agence nationale de l'habitat, en précisant qu'elle participe à la lutte contre l'habitat indigne. Il vous est proposé de préciser cette extension de mission, en indiquant de façon plus explicite les nouvelles missions confiées par l'État à l'Agence.

L'amendement n° 748 deuxième rectification est défendu. Je salue une idée manifestement oecuménique.

La commission est favorable aux trois amendements identiques. Elle est défavorable à l'amendement n° 1011.

La commission est défavorable à cet amendement, mais j'espère que mes explications convaincront M. Luca de le retirer. Cet amendement vise à priver les syndics de toute rémunération pour la gestion du compte séparé. Si, en l'état actuel de la loi de 1965, le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des ...

Le problème soulevé est manifestement important, et même incontestable. Toutefois, des progrès ont déjà pu être constatés suite à l'adoption de l'avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007, qui a fixé la liste des tâches de gestion courante rémunérées par des honoraires forfaitaires. Il semblerait et je pèse mes mots q...

Mais non !

Très bien !

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic ne prévoit pas l'hypothèse, désormais fréquente, où ces archives sont détenues et conservées par un tiers. Le présent amendement vise à combler cette lacune. La commission y est favorable.

Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l'article 29-1A à l'ensemble de ces dépenses. Avis favorable de la commission.

Cet amendement simplifie la rédaction en supprimant des précisions inutiles : la saisine du président du TGI par les propriétaires est accompagnée de tous les éléments utiles en leur possession.

Favorable.

Il s'agit là d'un problème assez difficile sur le plan juridique. J'ai bien entendu l'argument relatif au recyclage d'argent sale. Toutefois, cet argument ne me paraît pas recevable : s'il l'était, il devrait s'appliquer à toute vente ! Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, ma...

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entr...

Comment ?

Je comprends très bien que l'on puisse avoir une interprétation juridique différente et je ne conteste pas le bien-fondé des intentions de M. Paternotte. Cela étant, je tiens à démentir l'affirmation selon laquelle j'aurais tenu la plume de notre collègue lors de la deuxième rédaction de son amendement.

J'ai l'habitude d'assumer mes écrits, mais cela ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes e...

Défavorable.

Le président de la commission a donné son accord à ce retrait.

Cet amendement impose la transparence en cas de double activité, immobilière et bancaire.

Je comprends votre démarche, monsieur Tian, mais je ne suis pas certain que la modification que vous proposez soit opérante et permette de régler le problème soulevé. Je souhaiterais donc que la ministre nous éclaire sur ce point.