Interventions en hémicycle de Michel Piron

au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne s...

Dans ce cas, c'est une question de procédure administrative !

En effet. (Les amendements nos 138 et 139, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Monsieur Le Bouillonnec, il serait utile de rappeler que les DTADD et je me permets d'insister sur ce point ne sont pas opposables ; elles ne représenteront donc pas la contrainte que vous décrivez. Par ailleurs, je ne veux pas faire de peine à André Chassaigne, mais vous voulez déposséder l'État de champs de compétence si vastes urbanis...

Il me semble que nous n'en sommes pas encore là. En tout état de cause, je le répète, les DTADD ne sont pas des documents opposables.

C'est le contraire !

Les DTADD n'étant pas opposables, elles obligent au dialogue, à la différence des anciennes DTA je le redis pour que ce soit bien clair ! Cette fois-ci, vous demandez un avis du Conseil d'État, alors que les DTADD font déjà l'objet d'un décret en Conseil d'État J'avoue avoir du mal à saisir ce surcroît d'exigence, parfaitement redondant par ...

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, do...

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 365, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 371, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans l'attente d'explicitations de la part du Gouvernement, je voudrais indiquer ici que je ne vois pas très bien en quoi une deuxième consultation, après deux avis discordants, aurait pour vocation d'aboutir forcément à un accord. On peut même imaginer trois, quatre voire cinq concertations successives.

C'est bien parce que la DTADD n'est pas contraignante qu'il peut y avoir des avis discordants. Mais je vais laisser à M. le secrétaire d'État le soin d'expliciter les suites possibles d'une telle discordance.

Sans vouloir allonger cette discussion, j'aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m'assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d'État sur ce que donnera le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD. En cas d'avis défavorable des collectivités, de deux choses l'une : ou...

Défavorable, par souci de parallélisme des formes.

Je me réjouis par avance de la réponse du Gouvernement. Comme je ne partage pas les doutes de M. Bouvard, je prends le pari de la sérénité en émettant un avis défavorable qui devrait être confirmé par les certitudes du secrétaire d'État.

Ne pensez-vous pas, monsieur Cochet, que votre amendement est déjà satisfait mot pour mot par l'alinéa 16 de l'article 5 qui précise : « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable » ?

Avis défavorable. (L'amendement n° 376, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 5 de l'article 6 précise que les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer l'équilibre entre l'utilisation économe des espaces urbains. Par ailleurs, l'article 9 prévoit que les SCOT définissent les objectifs en matière de lutte contre l'étalement urbain. Quant à l'alinéa 30 de l'article 10,...

La commission est défavorable à ces amendements qui vont à l'encontre de la logique incitative du projet de loi.

Je suis totalement d'accord avec votre argumentaire, mais je vous rappelle que la lutte contre l'étalement urbain est parfaitement explicite dans les textes concernant les PLU et les SCOT. Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 6 prend en considération non seulement ce que vous souhaitez, à savoir la lutte contre l'étalement urbain, mais aussi ...