Interventions en hémicycle de Michel Piron
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La proposition de loi initiale se contentait d'indiquer, sans plus de précisions, qu'il revenait au SCOT de fixer ce seuil. La commission a aussi adopté un amendement précisant que les règles et les seuils fixés par le SCOT en périphérie des centralités urbaines pourront différer dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, de...
Je vais entrer un peu plus dans les détails. Ce n'est pas un hasard si nous avons voulu, à l'alinéa 5, introduire dans la loi une typologie sur laquelle il sera possible de s'appuyer sans l'ombre d'une ambiguïté dans les documents d'urbanisme. Nous avons eu, en commission, un débat sur les produits de consommation courante et les produits de co...
Néanmoins, afin de laisser suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour se doter d'un document d'urbanisme adéquat, et de limiter de ce fait le rôle subsidiaire de la CRAC, la commission des affaires économiques propose de ménager une transition de trois ans, pendant lesquels les seuils de la LME resteront applicables. L'instaurat...
À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de préciser que nous souhaitons que cet observatoire se contente bien d'observer.
La commission a également adopté un amendement du Gouvernement réintégrant dans le code du cinéma et de l'image animée les dispositions du code de commerce relatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît ...
Ensuite, il convient de définir la notion d'ensemble commercial dans la loi, et non au niveau du décret. Enfin, nous considérons qu'il est important que le maire recueille l'avis de l'intercommunalité ayant établi le document d'aménagement commercial, avant de délivrer un permis de construire portant sur un commerce.
En conséquence, chers collègues, et sous réserve de ces quelques modifications, nous vous inviterons à adopter la présente proposition de loi. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avis défavorable. Il y a une différence entre l'obligation et la possibilité. Rien n'interdit de le faire, mais nous préférons que cette révision soit une possibilité plutôt qu'une obligation. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Malgré la force de l'argumentaire sur les balais (Sourires), l'avis de la commission reste défavorable : nous sommes manifestement dans le cadre du droit du commerce. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
C'est vrai !
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le ...
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision qui nous semble superfétatoire.
C'est exact.
Il m'est très agréable d'émettre un avis favorable de la commission
La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'a...
Je m'en souviens.
Cet amendement supprime en fait l'avis de la DRAC sur le commerce de gros. Compte tenu de la typologie particulière de ce secteur, je veux bien me ranger à l'avis du Gouvernement en émettant un avis favorable mais après bien des réflexions, je me dois de le dire. (L'amendement n° 110 rectifié est adopté.)
La construction des cathédrales a parfois demandé plusieurs siècles ! (Sourires.)
Avis défavorable. Répétons-le : la commission régionale n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'un traitement d'exception qui se justifie uniquement en l'absence de tout document de planification. À partir du moment où cette structure est par définition éphémère, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à la pérennité d'une commission, qui pl...
