Lutte contre les marchands de sommeil

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Les travaux d'office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation », insérer les mots : « et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 123-3 », insérer les mots : « , de l'article L. 129-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 34 qui instaure une astreinte dans le cas des arrêtés portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Après le mot : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer les moyens pour contrer la mauvaise foi caractérisée de certains marchands de sommeil en copropriétés.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Les travaux d'office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.