Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 (Adopté)

Lutte contre les marchands de sommeil

Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« n'est »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à améliorer les moyens pour contrer la mauvaise foi caractérisée de certains marchands de sommeil en copropriétés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion