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Sous-Amendement N° 38 à l'amendement N° 32 (Adopté)

Lutte contre les marchands de sommeil

Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :

« L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation »,

insérer les mots :

« et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle.

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