Urbanisme commercial

À l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, le périmètre de gouvernance retenu est l'intercommunalité, dans sa dimension de bassin de vie, à l'échelle la plus pertinente possible. Le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera le document maître en matière d'urbanisme commercial. Il déterminera les localisations préfér...

Je suis désolé d'avoir à donner le même avis défavorable ! (L'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce chapitre, séparé et intégré à la fois car cela reste un chapitre , s'intitulera document d'aménagement commercial. La commission a complété cette liste pour y ajouter le maintien du commerce de proximité, qui constitue pour nous un élément essentiel de la ville compacte que nous appelons de nos voeux. À cet égard, nous nous inscrivons si...

Qui dit planification ne dit pas nécessairement Gosplan (Sourires.) Le SCOT pourra déterminer des centralités urbaines où seul le plan local d'urbanisme, le PLU, réglementera l'urbanisme commercial. En dehors de ces centralités ou centre de quartiers, il délimitera des zones où les implantations commerciales devront faire l'objet d'une autori...

Nous sommes complètement d'accord sur le fond. C'est une question de forme qui se pose. C'est pourquoi je vous propose, monsieur Le Bouillonnec, de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 82 rectifié qui suit et qui vise à supprimer seulement les mots : « Un décret en Conseil d'État précise cette typologie ». Il est en effet essenti...

La proposition de loi initiale se contentait d'indiquer, sans plus de précisions, qu'il revenait au SCOT de fixer ce seuil. La commission a aussi adopté un amendement précisant que les règles et les seuils fixés par le SCOT en périphérie des centralités urbaines pourront différer dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, de...

Je vais entrer un peu plus dans les détails. Ce n'est pas un hasard si nous avons voulu, à l'alinéa 5, introduire dans la loi une typologie sur laquelle il sera possible de s'appuyer sans l'ombre d'une ambiguïté dans les documents d'urbanisme. Nous avons eu, en commission, un débat sur les produits de consommation courante et les produits de co...

Néanmoins, afin de laisser suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour se doter d'un document d'urbanisme adéquat, et de limiter de ce fait le rôle subsidiaire de la CRAC, la commission des affaires économiques propose de ménager une transition de trois ans, pendant lesquels les seuils de la LME resteront applicables. L'instaurat...

À ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de préciser que nous souhaitons que cet observatoire se contente bien d'observer.

La commission a également adopté un amendement du Gouvernement réintégrant dans le code du cinéma et de l'image animée les dispositions du code de commerce relatives aux autorisations d'aménagement cinématographique abrogées au I de l'article 5. Je vous proposerai d'adopter quelques modifications complémentaires. Tout d'abord, il nous paraît ...

Ensuite, il convient de définir la notion d'ensemble commercial dans la loi, et non au niveau du décret. Enfin, nous considérons qu'il est important que le maire recueille l'avis de l'intercommunalité ayant établi le document d'aménagement commercial, avant de délivrer un permis de construire portant sur un commerce.

En conséquence, chers collègues, et sous réserve de ces quelques modifications, nous vous inviterons à adopter la présente proposition de loi. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable. Il y a une différence entre l'obligation et la possibilité. Rien n'interdit de le faire, mais nous préférons que cette révision soit une possibilité plutôt qu'une obligation. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Malgré la force de l'argumentaire sur les balais (Sourires), l'avis de la commission reste défavorable : nous sommes manifestement dans le cadre du droit du commerce. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa n° 7 qui prévoit que les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial qui constituera un chapitre du document d'orientation et d'objectifs du SCOT. Ce point nous paraît essentiel sur le ...

La rédaction de cet amendement ne me poserait pas problème si je ne voyais une contradiction entre l'exposé sommaire et le contenu lui-même. L'exposé sommaire prône un document d'aménagement commercial apparemment communal, alors que le DAC tel qu'il est posé ici est intégré au SCOT. Seule cette contradiction entre l'exposé et les termes de l'a...

Cet amendement supprime en fait l'avis de la DRAC sur le commerce de gros. Compte tenu de la typologie particulière de ce secteur, je veux bien me ranger à l'avis du Gouvernement en émettant un avis favorable mais après bien des réflexions, je me dois de le dire. (L'amendement n° 110 rectifié est adopté.)

Avis défavorable. Répétons-le : la commission régionale n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'un traitement d'exception qui se justifie uniquement en l'absence de tout document de planification. À partir du moment où cette structure est par définition éphémère, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à la pérennité d'une commission, qui pl...

Avis défavorable : on peut imaginer que tout se passera bien, auquel cas la consultation ira de soi. Sinon, on sait déjà que, de droit, la CRAC s'emparera du sujet dès lors qu'il n'existe aucun document. Mais pour le reste, il ne s'agit que d'un avis : vouloir à toute force créer une relation obligatoire nous semble un peu superflu.

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais comprenons-nous bien : notre réflexion se situe à l'échelle du SCOT qui déborde très souvent, reconnaissons-le, l'échelle communautaire. Je ne suis pas certain que nous y gagnerions à mélanger les deux niveaux. Nous aurons plus loin l'occasion de discuter sur un avis émis par l'o...