Urbanisme commercial

En tout état de cause, la composition même de la commission régionale garantit une vue assez large du sujet, me semble-t-il.

Défavorable. Nous sommes toujours sur les mêmes arguments de surface. (L'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

et notre avis, en la circonstance, est très défavorable ! Lorsqu'il n'existe aucun document d'urbanisme et de régulation, le droit commun des 1 000 mètres carrés s'applique. Si nous supprimions la contrainte introduite en commission, ce serait, en quelque sorte, une prime à l'absence de vertu, pour ne pas dire au vice. Disons-le clairement : ...

Je soutiens tout à fait l'argumentaire de Mme Vautrin, en ajoutant une précision : pour qu'il ne soit pas considéré comme le fait du prince, l'avis de la CRAC doit bel et bien être fondé. Encore faut-il pouvoir le fonder sur quelque chose.

Le moins que l'on puisse attendre de la CRAC est qu'elle fonde son avis sur le dispositif que nous venons d'adopter, socle constitutif de tous les objectifs poursuivis par le texte, et qu'elle motive sa décision, favorable ou non, au vu des objectifs parfaitement définis par le I de l'article 1er

ce qui, au passage, nous prémunira contre tout risque de recours contentieux dénonçant un fait du prince.

Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : je comprends bien l'argument selon lequel l'amendement n° 112, que nous n'avons pas encore examiné, répondrait mieux à l'objectif poursuivi ; mais si nous devions nous en tenir à cet amendement n° 112,

Autrement dit, nous reprendrions l'assiette du code du commerce, dont nous voulons précisément nous exonérer, au lieu de nous appuyer sur le code de l'urbanisme.

Défavorable. Nous avons redéfini la composition de la commission régionale et je souscris volontiers à l'argument selon lequel elle doit compter une majorité d'élus qui doivent garder la main sur l'organisation de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La question réside dans la proportion et la désignation des représentants. Nous allo...

Afin de remédier au problème posé par les projets d'implantation, d'extension ou de réouverture de commerces situés à cheval sur deux régions, le présent amendement propose la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, qui serait composée des CRAC des deux régions concernées, composées de la manière que je viens d'indiqu...

Je conçois parfaitement qu'on puisse rêver de faire le tour complet de la zone de chalandise. En même temps, où nous arrêterions-nous ? Je rappelle qu'au sein de la CRAC, le représentant de la communauté de communes d'une commune concernée par l'implantation d'un projet est présent. Mais nous sommes dans l'au-delà. Or dans l'au-delà, certains p...

J'entendais l'expression « au-delà » au sens horizontal et non vertical, vous l'aurez bien compris Aussi, toute mystique mise à part, restant sur terre, je rappelle que nous nous appuyons sur un certain nombre de critères qui constituent le socle de la loi, définis par l'article 1er. Reste qu'on ne peut demander à une loi d'urbanisme de prévoi...

Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des membres de la commission régionale d'aménagement commerciale ce n'est pas rien amenée à statuer sur des projets d'implantation dans les zones non couvertes par un document. (L'amendement n° 79 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'insiste pour que le sous-amendement n° 125 soit adopté, car il maintient la punition éventuelle des 300 mètres carrés passé le délai trois ans. Nous émettons un avis très favorable l'amendement du Gouvernement, mais sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Disons-le d'emblée : cet amendement ne vise pas à faire renaître un débat déjà tranché sur la question du PLU intercommunal.

Non, monsieur Le Bouillonnec, je le dis très clairement ! Rappelons quel est le droit actuel, s'agissant de ce que nous instruisons. Pour ce qui est de l'urbanisme commercial, nous avons aujourd'hui un double régime : une autorisation CDAC éventuellement CNAC et un permis de construire. L'autorisation est délivrée par des autorités au sei...

Cet amendement propose une définition de la notion d'ensembles commerciaux. À un autre endroit du texte, ils étaient définis comme continus et discontinus. Je ne reviens pas sur l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure.

Monsieur le secrétaire d'État, vous me conduisez à utiliser un autre argument. Pour commencer, la typologie n'est qu'un aspect de la définition. Nous proposons de considérer comme faisant partie d'un même ensemble commercial les magasins réunis sur un même site et qui, soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle...

Nous pouvons nous mettre d'accord, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes ici dans le domaine de la construction. Je souhaite donc que l'on définisse, dans le cadre de l'urbanisme, la notion d'ensemble commercial. Comme l'a précédemment suggéré M. le président, je vous propose de maintenir cet amendement qui a le mérite de constituer une ma...

Avis défavorable. Nous préférons de loin laisser la liberté à chaque intercommunalité de choisir sa méthode d'élaboration du DAC. Il y a un SCOT et un DAC auxquels se soumet le PLU. Un décret est superflu. C'est, de plus, la meilleure garantie pour que la loi soit applicable le plus rapidement possible.