Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au bout de l'examen du PLFSS 2010. En commission, en séance, en CMP il y a quelques jours, et à nouveau aujourd'hui, nous faisons le même constat alarmant : notre système de protection sociale est au plus mal,

pas réellement encore dans son fonctionnement quotidien, mais du fait qu'il fonctionne à crédit. Nous n'avons cessé de vous répéter, madame la ministre, qu'il n'est pas possible de rester sans réaction face à cette crise majeure de la sécurité sociale, et, encore une fois, vous n'avez rien entendu, vous contentant de répéter à l'envi que les s...

Regardons tout d'abord les chiffres. Ils sont effrayants : 30 milliards de déficit prévisionnel à la fin de 2010, et des perspectives noires pour les années suivantes. Vous écrivez vous-même, dans l'annexe B, que même avec une reprise de croissance augmentant le PIB de 2,5 % et la masse salariale de 5 % du jamais vu ! , on resterait, à la fin...

En attendant, vous bricolez pour faire endosser les déficits à la banque de la sécurité sociale, l'ACOSS, dont ce n'est pas la vocation et qui n'est pas calibrée pour cela : elle doit trouver sur les marchés financiers 65 milliards pour financer les découverts autorisés. Un tel montage donne le vertige. Votre choix est clair : laisser filer les...

Quant aux mesures de renforcement de la lutte contre la fraude, elles sont certes nécessaires et légitimes, mais ne produiront que peu de résultat comptable. D'autres vont carrément dans le mauvais sens car, une fois de plus, vous vous en prenez aux malades : les mesures concernant l'ALD et les transports sanitaires sont très contestables ; qu...

Nous avons proposé une panoplie de solutions : vous les avez toutes rejetées d'un revers de main ! On aurait pu, par exemple, augmenter la CRDS de 0,15 %. Cette proposition modeste n'était pas la nôtre puisqu'elle émanait des sénateurs UMP. Elle a tout de même été rejetée, contre la promesse d'une commission qui va réfléchir à la sortie de cris...

C'est ce qui nous attend. Et nous n'en voulons pas. C'est pourquoi nous contestons votre PLFSS pour 2010, qui ne tranche sur rien et se contente de subir la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je partage l'indignation de Mme Billard, et suis également d'accord avec la position courageuse de la ministre, pour la seconde fois dans la matinée. En revanche, monsieur Bur, vous nous aviez habitués à beaucoup mieux, et il me semble qu'en l'occurrence vous avez mis le feu pour rien. Il y a dans vos propos des relents antifonctionnaires. Vou...

Nous sommes évidemment, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, contre toutes les formes de fraude, que celle-ci soit fiscale ou, comme c'est le cas en l'occurrence, sociale.

Nous éprouvons le même dégoût face à ces scandales de personnes qui, comme on le voit parfois à la télévision, utilisent une quinzaine de cartes vitales, et désirons autant que vous y mettre fin. Nous sommes dans un État de droit, et les lois de la République sont faites pour être respectées ; si ce n'est pas le cas, des sanctions doivent être ...

C'est bien dommage que M. Domergue retire un bon amendement ! Au moment où l'on parle de convergence entre le public et le privé, il serait judicieux que la Cour des comptes, organe indépendant, donne son avis sur les établissements privés comme sur les établissements publics. Sinon, ce ne serait pas crédible. Au-delà des difficultés juridique...

il est évident que, d'une manière ou d'une autre, il s'agit de fonds publics. N'ayons pas de réticence ! Qu'il se pose un problème juridique, soit, que la mesure soit difficile à mettre en oeuvre, soit, mais l'intention reste très bonne, et nous reprenons avec plaisir l'amendement que M. Domergue a eu la bonne idée de proposer. (L'amendement ...

Nous respectons le champion olympique que vous êtes, mais vous avez encore des progrès à faire ici. Dès votre arrivée, vous défendez le sport de haut niveau ; c'est votre choix.

Je suis heureux que nous soyons d'accord avec M. Bur et Le Fur et je les trouve très courageux. Madame la ministre, nous sommes d'accord : une fois n'est pas coutume. Je rappelle que cet amendement avait été repoussé par les membres de la commission des affaires culturelles, les mêmes qui le défendent aujourd'hui. Je suis ravi de voir que Mme ...

Je ne dis pas cela par démagogie, mais par respect pour ceux qui se retrouvent en difficulté dans notre pays. Les 1400 sportifs concernés honoreraient le milieu sportif en acceptant les premiers cette cotisation. Les Français seraient ravis de les entendre faire une déclaration en ce sens plutôt que de faire du corporatisme et de demander à des...

Les retraites chapeau ont décidément très mauvaise presse. Marisol Touraine l'a rappelé, des gens sont partis, en n'ayant pas forcément eu des résultats brillants, avec des sommes considérables qui dépassent tout entendement. La grande majorité des Français touche une retraite pas une retraite chapeau, leur retraite tout court qui est souve...

Six mois plus tard, nous voilà avec une fiscalité bien réduite par rapport à ce qu'il avait annoncé. Il aurait mieux fait, ce jour-là, de mesurer ses propos. L'argument selon lequel il ne faudrait pas perturber la croissance avec des prélèvements qui iraient à l'encontre de la reprise économique ne tient pas. Vous pouvez être tranquille et tax...

Cet argent n'est pas destiné à soutenir la reprise, mais à s'investir dans l'épargne, patrimoine ou capital. Le taxer ne perturbera en rien la reprise économique.

Il serait donc tout à fait judicieux d'assujettir ces revenus à un taux de droit commun. Ils ne méritent pas d'être imposés autrement tant ils sont considérables et pas forcément justifiés dans la plupart des cas.

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit. Il a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au fonds de réserve pour les retraites qui en a bien besoin.