Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Voilà une bonne occasion, monsieur le ministre, de prendre quelques recettes au passage ! Loin de nous l'idée de contester l'intéressement et la participation, ces éléments ayant permis de motiver les entreprises et leurs cadres. Monsieur Bur, vous avez bien fait de les faire taxer à 2 % l'an dernier et à 4 % cette année. Pour autant, vous avez...

Il s'agit de rendre les tarifs encore plus clairs et transparents, car les dépassements d'honoraires sont un vrai problème. L'information préalable est aujourd'hui obligatoire au-delà de 70 euros, mais nous aimerions que ce seuil disparaisse afin que, dès qu'il y a dépassement du tarif opposable, le patient soit informé très clairement du coût...

M. Bur a dit que M. Bapt avait changé d'avis. Non ! J'étais membre de base de cette commission. Nous avions alors trouvé un compromis pour que le rapport soit signé par tout le monde. Notre idée n'était pas de nous arrêter en si bon chemin. Donc, la flat tax de vos rêves nous semble très très « flat ». Il conviendrait qu'elle soit un peu plus é...

Après les retraites chapeau et les stock-options, nous arrivons aux parachutes dorés. Nous ne voulons pas que ce genre de produit échappe à la solidarité nationale. On ne va pas refaire l'histoire des parachutes dorés, mais on a de mauvais exemples. Cet amendement a pour objet de les faire contribuer au taux de 23 % afin de le rapprocher du dro...

C'est le même esprit. Puisque vous refusez le taux de 23 %, le forfait social de 4 %, taux très bas que vient de proposer le Gouvernement, nous semblerait être le minimum pour ces parachutes dorés. M. Bur nous répond que l'on a prévu une taxation l'an dernier mais il y a tout de même une exonération des 200 000 premiers euros. Je ne sais pas s...

Je suis ravi de voir que le ministre a ouvert des perspectives. Pierre Méhaignerie nous a rappelé en commission que 2011 ne ressemblerait pas à 2010 : il faut que tout le monde entende cette prédiction. Il me tarde presque d'être à l'an prochain. (Sourires.) Cet amendement vise également à décourager les employeurs qui recourent trop volontier...

Alors que l'année 2010 est promise à beaucoup de changements, nous souhaiterions disposer avant le prochain PLFSS d'un bilan d'évaluation des dispositifs d'exonération. Certes, la loi organique de 2005 dispose qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe « énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération », mais cela ...

Je rappelle à M. le ministre que l'ACOSS n'a pas été créée pour absorber de tels déficits de trésorerie et il eût été raisonnable de transférer, dès cette année, à la CADES une partie de cette dette. Nous ne méconnaissons pas les effets de la crise. Pour autant, vous dites sans cesse, monsieur le ministre, que la gauche ne fait pas de proposit...

Des propositions, nous en faisons. Quand on vous parle de revoir les allégements généraux, les stock-options et la taxation, de majorer le forfait social, ce sont des propositions. Dites-nous qu'elles ne vous agréent pas nous pouvons le comprendre , mais ne dites pas en permanence que nous n'en faisons pas ! Je ne crois pas que cela soit en...

Cette annexe B nous intrigue beaucoup, monsieur le ministre. Vous dites en permanence que vous n'avez pas de boule de cristal pour mesurer les impacts de la crise, et que vous avez beaucoup de difficulté à mesurer tout cela. Cette annexe B est donc très étonnante : il semblerait qu'elle vous ait fait retrouver quelque capacité à faire des prévi...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une caractéristique essentielle : il ne comporte rien, ou si peu de chose.

Il ne comprend que très peu de mesures, et aucune d'entre elles n'est de nature à apporter une solution aux problèmes qui se posent à la sécurité sociale.

Ce qui frappe, ce qui choque, c'est l'ampleur du déficit prévisionnel : 31 milliards d'euros, ce qui portera à 60 milliards d'euros le déficit consolidé pour la période allant de 2008 à 2010. C'est énorme, gigantesque ! Et pourtant, cela ne semble pas vous perturber outre mesure. Ce déficit-là, qui remet en cause la protection sociale, n'est p...

Ces hypothèses, qui relèvent de la méthode Coué ou de la boule de cristal, ne sont pas des outils de gouvernance dignes d'un ministre des comptes publics. En fait, vous n'y croyez pas vous-même, mais votre phobie idéologique des prélèvements obligatoires vous amène à penser que dès 2010 la reprise de la croissance fera mécaniquement le travail...

En demandant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, de financer le besoin de trésorerie à hauteur de 65 millions d'euros, vous lui faites supporter une dette dont la destination devrait être la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Mais là, il eût fallu augmenter la contribution au remboursement de la dette socia...

Vos choix politiques apparaissent très nettement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous proposez. Le premier choix, c'est l'injustice sociale. En repoussant l'idée de sortir la CRDS du bouclier fiscal, vous rejetez un effort de solidarité. Et pourtant, cette idée juste provient de parlementaires UMP. Je cite ...

Et quand on atteint ces niveaux-là, tout report de solutions ne fait qu'aggraver et rendre les mesures correctrices plus douloureuses. Pourra-t-on attendre l'après 2012 ? Il est évident que non. Je dirai quelques mots des mesurettes du PLFSS, pour constater qu'elles sont d'une ampleur ridicule, qu'elles ne sont pas à la hauteur des déficits et...

Abaisser les seuils ou en limiter le champ aux très petites, petites et moyennes entreprises permettrait l'efficacité, sans l'effet d'aubaine. Ce sont quelques milliards d'euros qui pourraient être ainsi dégagés. La correction de la perte de recettes liée à l'exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires dans le cadre de la l...

Je suis désolé d'y revenir, mais si ce mécanisme augmente peut-être le pouvoir d'achat de quelques salariés, il représente plus sûrement des fonds perdus pour la sécurité sociale. Quant à la participation et à l'intéressement, véritables salaires déguisés, leur taxation, même à un taux intermédiaire de 25 % très loin des cotisations de droit...