Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : L'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l'ensemble des caractéristiques de l'emploi que le demandeur d'emploi sera contraint d'accepter. Il conduit à une incompatibilité entre la notion de projet personnali...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « privilégiée » les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « recherchés », insérer les mots : « , la nature du contrat de travail ». Exposé sommaire : La nature du contrat de travail constitue également un élément essentiel de l'offre d'emploi. La durée du contrat de travail est à l'évidence une caractéristique essentielle du contrat de travail, de mê...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur d'em...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement personnalisé qui débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement permettant de définir le parcours le plus adapté à sa situation. Cet accompagnement ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « pour compenser les dépenses occasionnées par la reprise d'activité dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les aides à la mobilité doivent compenser les dépenses occasionnées notamment par une reprise d'activité éloignée du lieu de résidence habituelle du demandeur d'e...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui précise les différents types de formation que le service public de l'emploi est sensé apporter au demandeur d'emploi pour permettre d'assurer son re...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant », les mots : « en matière d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnem...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « accompagnement », insérer le mot : « personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui précise que les actions que les services publics de l'emploi s'engagent à mettre enoeuvre seront adaptées aux besoins du demandeur d'emploi à travers un accompagnement personnal...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « retrace », le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit fixer avec le plus de précision possible les actions que le service public de l'emploi s'engage à mettre enoeuvre qui permettront au salarié privé d'emp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre enoeuvre dans le cadre de ses missions. Elle détermine l'accompagnement personnalisé qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les f...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par exemple, le service public de l'emploi ne saurait proposer dans le cadre d'un projet personnalisé du demandeur d'emploi qui est un cadre commercial, un emploi « d'équipier » dans la res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui définit les droits et devoirs des demandeurs d'emploi ainsi que les modalités de détermination de l'offre raisonnable d'emploi, intervient avant la mise enoeuvre de la sécurisation des parcours professionnels engagée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI accord national int...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « privilégiée », les mots : « déterminée par le demandeur d'emploi ». Exposé sommaire : La notion de zone géographique privilégiée ne limite en rien la mobilité géographique que risque de subir le demandeur d'emploi, à qui il peut être imposé une offre d'emploi au de-là de la limite déter...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « ainsi que de la nature et de la durée du contrat de travail ». Exposé sommaire : Le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit prendre en compte la catégorie et la durée du contrat de travail recherché, par le demandeur d'emploi, s'il recherche un emploi à...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « son expérience professionnelle », les mots : « ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à faire prendre en compte dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les compétences et conn...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « chargé de la mise enoeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui précise la fonction de l'organisme pa...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l'article 1er définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi fondé sur la notion d'« offre raisonnable d'emploi » qui confère à la stigmatisation des chômeurs, et qui sous tend qu'il suffit de faire pression sur les demandeurs d'emploi en mena...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Une proposition de contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, comme une proposition d'une action d'insertion, ne sauraient constituer une « offre raisonnable d'emploi » et doivent être adaptées à la situation du demandeur d'emploi, ce que ne garantit même p...