Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

et personne ne pourrait affirmer sérieusement qu'internet n'est pas un espace de liberté. Encore faut-il, comme l'a souligné le rapporteur, encadrer et veiller à condamner les usurpations d'identité. La liberté peut tout à fait se concilier avec l'exigence de protection, et vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, reprenant l'argumentation...

Je pense que cet amendement n'était pas inutile. Toutefois, M. le ministre a rappelé les conditions dans lesquelles les images recueillies peuvent être visionnées : j'ai bien noté qu'il y aurait une convention soumise à l'autorité préfectorale et que les personnes autorisées à visionner seraient tenues de respecter certaines obligations. Compte...

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous cherchiez depuis hier à donner un avis favorable à un amendement. (Rires.) C'est donc avec confiance que je présente celui-ci, qui a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte d...

Je comprends bien le sens des interventions de nos deux excellents collègues, mais elles n'ont pas la même motivation. Dans un cas, il s'agit de défendre l'opérateur, dans l'autre de défendre l'internaute. Comme l'ont signalé M. le rapporteur et Mme la ministre, l'amendement est satisfait.

L'incrimination est prévue. L'amendement n'apporte rien de plus que l'état du droit. C'est une question de principe : dans le cadre de l'élaboration de la loi, nous ne devons pas nous exonérer des textes de qualité que nous votons.

S'agissant de l'objectif, nous sommes tous d'accord pour lutter contre la pédopornographie. Néanmoins, mon collègue Jean Dionis du Séjour m'a transmis une note dans laquelle il s'interroge sur la formulation de la première partie de l'alinéa 3 : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineur...

Nous nous interrogeons sur l'efficacité du système de sanctions que vous proposez tout en rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens. Vous dites d'abord que nous partageons tous le même objectif, puis que vous ne comprenez pas certaines réticences. Le fait de poser des questions nous f...

Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous dire, monsieur le ministre, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses que vous avez données aux différents orateurs, et j'aurais aimé que vous vous attardiez sur quelques interrogations que j'ai formulées au nom de mes collègues du Nouveau Centre. Ainsi vous avez souligné qu'il éta...

Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je vais retirer cet amendement, qui avait le mérite de soulever le problème des affectations. Je conçois qu'une parfaite concordance des mouvements de personnel serait trop contraignante et, en fait, impossible, et je prends acte de la volonté du ministre d'essayer de pallier les absences p...

Écoutant toujours avec beaucoup d'attention les remarques de l'opposition, j'admire les leçons qu'elle nous administre, dossier après dossier, en matière de crédits budgétaires. Depuis huit ans, ses membres ont refusé de voter le moindre crédit au ministère de l'intérieur.

Nous avons essayé de rationaliser les crédits et vous nous donnez, à l'occasion de l'examen de ce budget, des leçons en nous annonçant ce que vous feriez si vous redeveniez majoritaires. Avec les collègues de la majorité, nous avons souligné que certains sujets mériteraient un peu plus de consensus. La sécurité est une fonction régalienne de l...

Cet amendement vise à engager, sous l'égide de l'État, une réflexion autour d'un approfondissement du rapprochement entre services des douanes et services de sécurité, ce rapprochement devant aboutir à un rattachement organique des services des douanes au ministère de l'intérieur. Vous pouvez le constater, cet amendement comporte des termes tr...

Je défends, une fois encore, un amendement cher à Jean-Christophe Lagarde, qui vise, après l'alinéa 88, à insérer un nouvel alinéa aux termes duquel, lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux i...

Je retire cet amendement. Comme j'ai retiré trois amendements chers aux yeux de son auteur, M. Lagarde, je lui dirai que deux d'entre eux étaient satisfaits, compte tenu des explications du rapporteur et du ministre. Je ne manquerai pas, monsieur le ministre, de lui rapporter votre soutien aux objectifs qu'il voulait défendre. (L'amendement ...

Pour mon explication de vote sur cette motion de rejet préalable, je m'exprimerai du haut de cette tribune, monsieur le ministre. Je vais rejeter cette motion de l'opposition,

Les députés du Nouveau Centre estiment, monsieur le ministre, que nous devrions tous partager cette exigence de sécurité qu'a pour ambition d'assurer le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Comme le rapporteur l'a souligné avant moi, la première des libertés est bien la sécurité : la séc...

Je me souviens encore des critiques qui se sont élevées lors de la modification du statut de la gendarmerie nationale pour la faire passer sous votre responsabilité, monsieur le ministre, et ce dans un seul souci d'efficacité. Que n'avons-nous pas entendu alors !

Le parti socialiste a consacré, il y a quinze jours, l'une de ses premières conventions à la sécurité. Le lendemain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée à l'examen des propositions de lois du SRC, les députés socialistes ont proposé à la représentation nationale d'instaurer « un droit pour les détenus ayant effectué les deux tiers ...

Or l'une des questions essentielles est bien l'exécution des peines. Vous avez abordé tout à l'heure cette question, monsieur le ministre, dont je souligne ici l'importance alors qu'une cour d'assises va se prononcer sur la culpabilité de l'assassin de Mlle Schmidt. Le groupe Nouveau Centre vous a interpellé à plusieurs reprises sur l'exécution...

car ce sont de vraies questions qui nous imposent d'être vigilants. En ma qualité de rapporteur des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale et la corruption, je tiens également à vous alerter sur le poids du recyclage de l'argent sale, produit des trafics en tous genres, au premier rang desquels le trafic de drogue, l...