Protection du secret des sources des journalistes

Après le mot : « recueillies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par témoignages, conversations téléphoniques ou par échanges de mail, dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. De même, il est libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. ». Exposé sommaire ...

I. - Après les mots : « article 57 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « , le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou son délégué, peuvent s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder si ils estiment que cette sai...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots et les quatre phrases suivantes : « et en présence du bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance du lieu de la perquisition ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesqu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Est assimilé au journaliste, l'éditeur, personne physique, qui participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l'analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d'informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des sources aux éditeurs qui pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est considérée comme source, toute personne qui fournit des informations à un journaliste, mais aussi toute information permettant d'identifier cette source. » Exposé sommaire : La protection des sources des journalistes nécessite un préalable incontournable, celui de la définition légale de la ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. » ...

Après les mots : « secret que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d'une procédure pénale, qu'à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie, sou...