Garde à vue

Je propose qu'il soit indiqué clairement dans la loi que, lors de son audition, la personne gardée à vue peut demander à conserver « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Si nous avons dénoncé, sur tous les bancs de cette assemblée, un certain nombre d'atteintes à la dignité de la personne, il ne f...

Monsieur le garde des sceaux, je suis particulièrement sensible à ce que vous avez dit à propos des fouilles intégrales. Il faut être très ferme, avez-vous indiqué : celles-ci doivent être interdites. Je vous prends donc au mot, et je suis certain que vous serez favorable à ma proposition d'étendre l'interdiction des fouilles intégrales, afin d...

J'écoute avec beaucoup d'attention les arguments de ceux qui sont favorables à l'amendement du Gouvernement, mais je ne suis pas certain que ces collègues aident à son adoption quand ils disent que certains députés mettraient en avant leur profession d'avocat ou encore que cet amendement n'a été voté qu'à une voix. Je rappelle que la République...

Je ne suis pas favorable à l'amendement de nos collègues socialistes et je préfère celui du Gouvernement.

Si votre amendement était appliqué, un officier de police judiciaire ne pourrait placer en garde à vue que sur instruction du procureur de la République. Monsieur le garde des sceaux, en conclusion de la discussion générale, vous avez appelé à un équilibre. Déjà, on va demander aux officiers de police judiciaire de revoir la garde à vue avec d...

Je vais expliquer à M. Mamère pourquoi les élus de la majorité ne le soutiennent pas. Il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement gouvernemental selon lequel la prolongation de la garde à vue n'aura lieu que sous le contrôle d'un juge du siège. Nous sommes logiques avec nous-mêmes et tenons compte des précisions du garde des scea...

Je comprends que le garde des sceaux ait demandé la sagesse. Car, concrètement, quelle sera la conséquence d'une telle disposition dans le cas d'un vice de procédure ? S'agissant des motifs de la prolongation de la garde à vue, il serait nécessaire, comme vient de le faire observer Mme Batho, d'envisager un amendement de précision. Une simple p...

Cet amendement a au moins le mérite de poser la question des lieux de garde à vue. Si nous voulons maintenir le fait que les brigades territoriales de gendarmerie, par exemple, soient des lieux de garde à vue, il faut voter pour cet amendement. M. Vaxès pose une vraie question et, monsieur le garde des sceaux, je me permets, à ce stade de notr...

Nombre de brigades territoriales doivent selon moi rester des lieux potentiels de garde à vue. En revanche, monsieur le ministre, nos collègues posent une vraie question sur un point précis. L'alinéa 6 concerne les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et nous nous demandons si, en matière criminelle, ...

Je parle sous le contrôle de Philippe Houillon, qui a présidé la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.

Un certain nombre d'entre nous y siégeaient. Nous savons donc parfaitement que ce dont on parle peut avoir des conséquences dramatiques. Nous sommes dans une phase fondamentale. Nous ne pouvons tout balayer d'un revers de main. Nous discutons du sujet très concret qu'est la prolongation de la garde à vue en matière criminelle. Nous devons donc ...

Je parle sous le contrôle d'éminents juristes, mais il me semble qu'on ne peut pas voter un tel amendement car on serait obligé de déterminer l'incrimination. Et si l'on s'est trompé au départ, monsieur Likuvalu, cela entraînera-t-il une nullité complète de la garde à vue ? Il est juridiquement impossible d'obliger à préciser l'incrimination et...

Je vais soutenir cet amendement, et j'envie même M. Mamère car on nous a refusé en application de l'article 40 des amendements qui avaient des conséquences peut-être moins coûteuses Monsieur le garde des sceaux, nous sommes en train de garantir des droits, dans le cadre d'un équilibre que vous proposez, mais, si les personnes ne comprennent p...

Monsieur le garde des sceaux, avec votre amendement n° 20, nous entrons dans le vif du sujet. Il est intéressant de commencer par la discussion d'un amendement de cette importance, et je ne peux qu'être favorable à l'objectif poursuivi. Cela dit, je m'interroge sur deux points de l'exposé sommaire, et je veux à ce propos saluer la qualité de l...

Réduire à deux heures le délai pour prévenir sa famille ne remet pas en cause l'équilibre du texte. Notre collègue M. Brard a cité un exemple très précis.

Le rapporteur affirme que, dans le cas de mineurs, la proposition est satisfaite. Eh bien, autant voter l'amendement de M. Brard !

Je comprends l'enthousiasme général du rapporteur et de tous nos collègues. Mais, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger de façon plus générale sur les lieux de garde à vue. Nous avons des commissariats et des gendarmeries qui ne permettront pas, en pratique, de répondre à cette exigence. Sur les lieux de garde à vue, il me semble q...

Monsieur le ministre, je l'ai dit tout à l'heure : cet amendement est suffisamment important pour que l'on s'y arrête. Personnellement, je ne souhaite pas que vous le retiriez, car il est au coeur de la philosophie du projet de loi. Néanmoins, j'avoue que votre réaction, qui consiste à vouloir le retirer parce que l'on vous demande des précisi...

L'objet de ce texte est de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, et du Conseil constitutionnel saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Nous tentons de trouver un équilibre entre la recherche de la vérité et les droits de la défense. Il est également important de parler des droits de l...

J'ai du mal, monsieur le rapporteur, à comprendre la logique de votre raisonnement. Vous venez de répondre à M. Urvoas qu'il faut laisser aux barreaux la liberté de s'organiser. Et dès l'amendement suivant, vous proposez que l'officier de police judiciaire appelle le bâtonnier afin qu'il désigne non un, mais plusieurs avocats, s'il estime qu'il...