Garde à vue

Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ouvrent droit, dans le cadre de la protection juridique, à la prise en charge d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4, 712-16-3, 716-5 et 803-3. » Exposé sommaire : Le projet de loi encadre les mesures de sécurité applicables aux personnes gardées à vue et interdit les fouilles intégral...

Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , au cours de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. » Exposé sommaire : Ainsi que le prévoit le texte du projet de loi, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, la victime peut demander à se faire représenter par un avocat lors de la garde à vue. » Exposé sommaire : La réforme de ...