Amendements de Michel Françaix

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'État. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour », les mots : « , dans les deux ans qui précèdent un appel aux candidatures, à une consultation publique dont le champ géographique porte sur le même marché et sur ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que l'Etat abandonne son objectif de rendre accessible la TNT par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire comme l'édicte la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il convient de su...

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 96-3 ainsi rédigé : « Art. 96-3. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste c...

Avant le 31 décembre 2009, un rapport au Parlement fait le point sur les différents dégrèvements de la contribution à l'audiovisuel public et sur une possible extension d'un dégrèvement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : En 2005, la réforme de la redevance audiovisuelle a conduit, en alignant la collecte de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que, sous prétexte de « simplification administrative », le législateur supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un app...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur étaient d'inciter les éditeurs de services télévisés nationaux non « historiques » diffusés sur la télévision numérique terrestre à étendre leur couverture de diffusion au-delà d...

Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. ». ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » les mots : « de 95 % » Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture suffisante calculée département par département, pour éviter que dans certains cas, le taux de couverture ne tombe à 90% pour la diffusion des 6 chaînes « historiques » g...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'alinéa précédent, celui-ci publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 TOTAUX 10 ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...