Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

J'espère que l'amendement n° 118 offrira au ministre l'occasion de faire le premier geste qu'il nous a promis, puisqu'il s'agit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 4. En effet, nous souhaitons supprimer l'obligation faite à l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de servi...

Tenons-nous en, pour ce projet de loi comme pour tous les autres, au respect de notre Constitution : le contrôle de ces obligations nouvelles devra se faire, comme toujours, selon la voie classique du contrôle de légalité a posteriori. C'est tout ce que nous demandons.

Monsieur le ministre, si l'on pouvait admettre votre raisonnement concernant l'amendement précédent, aucune ambiguïté n'est plus possible ici. L'alinéa 15 de l'article 4 prévoit bien une intervention du préfet en opportunité puisqu'il est juge des cas de carence. Tous les juristes que nous avons consultés sont formels : qui dit carence dit poss...

et pour la première fois, j'assiste à une mise en coupe réglée des autorités organisatrices des transports. Or ce n'est pas une bonne chose pour notre pays et c'est surtout grave sur le plan européen. Vous n'êtes pas sans savoir que l'organisation des services publics des transports relève d'un règlement européen. Il est donc important de réaf...

Monsieur le ministre, vous m'avez répondu lors de la discussion des amendements précédents qu'il n'y aurait pas d'avis du préfet sur les plans de transport et d'information des usagers. L'alinéa 15 de l'article 4 est en contradiction avec ce que vous dites puisque le préfet peut intervenir s'il juge qu'il y a « carence de l'autorité organisatri...

Monsieur le ministre, la question n'est pas de savoir qui est le plus social ou le plus ouvert au dialogue. Nous sommes évidemment ouverts au dialogue non seulement avec les organisations syndicales et patronales, mais également avec les usagers, qui sont les grands oubliés depuis des décennies. Il s'agit pour nous, au travers de cet amendemen...

Le terme « notamment » m'agrée car il est vrai que les autorités organisatrices doivent pouvoir s'exprimer sur tous les aspects de la politique de transport et pas simplement sur la desserte prioritaire. Il ne faut toutefois pas pousser le bouchon trop loin et le retrait du mot « doivent » serait non seulement plus élégant à l'égard des autorit...

M. Paternote prétendait que son amendement répondrait à mes préoccupations s'agissant des autorités organisatrices. Or je ne suis absolument pas d'accord ni avec l'amendement, ni avec les réponses avancées pour en demander le retrait.

On nage en pleine contradiction : d'un côté, vous inscrivez dans le marbre de la loi le principe de libre administration des collectivités locales, et de l'autre, alinéa après alinéa, vous durcissez le texte et réduisez les prérogatives et les compétences des autorités organisatrices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radic...

Il est absolument invraisemblable de confier aux autorités organisatrices la responsabilité de fixer a priori les horaires et les zones à desservir en priorité. Comme si cela ne suffisait pas, ce sont les préfets qui veilleront à l'application de ces dispositifs !

Vous marchez vraiment sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur le calendrier. Vous vous souvenez peut-être, monsieur le ministre, de la première fois que nous avons discuté de ce texte, dans votre bureau. Vous m'aviez alors demandé ce que je souhaitais en priorité. Je vous avais répondu que nous voulions du temps, d'abord pour explorer la voie conventionn...

Dans les transports urbains, nous avons recensé trente-trois réseaux pour lesquels un renouvellement de contrat liant les autorités organisatrices aux transporteurs devrait intervenir en 2008. C'est évidemment le moment opportun pour introduire de nouvelles clauses découlant de l'application de cette loi. Le risque est double : d'une part, le ...

Permettez-moi d'ajouter un autre argument. Ce délai supplémentaire que nous réclamons n'est pas un artifice, mais il permettra de s'adapter aux conditions réelles des négociations. En 2008, les contrats d'un grand nombre de réseaux urbains le GART en a dénombré environ 33 vont arriver à échéance et devront être renouvelés. Les autorités org...

L'article 1er est évidemment essentiel parce qu'il est la charpente même de notre débat. S'il est un principe constitutionnel indiscutable, c'est bien celui du respect de la libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes ici au coeur de la problématique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle Dominique Perben, précédent min...

Nous ne pouvons accepter que l'État décide des conditions du dialogue, du calendrier et même d'une intervention du préfet, souvent en amont des plans mis en place ! Tout cela est intolérable et c'est la raison pour laquelle nous sommes hostiles à l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis de ce projet de loi sur le service minimum car c'est bien de cela qu'il s'agit : il faut bien appeler un chat un chat ! Permettez-moi, pour respecter le temps qui m'est imparti selon les recommandations de notre président de séance, de centrer mon propos...

Depuis, une trentaine d'autorités organisatrices les ont rejoints. Enfin, dans le cadre du renouvellement de leurs conventions avec la SNCF, plusieurs régions ont intégré des clauses conseillées par le guide. Cette voie contractuelle, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales donc de notre Constitution présent...

ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des fina...

toutes les autorités organisatrices pourraient-elles définir des priorités de desserte, consulter les usagers sur celles-ci, les soumettre aux entreprises qui devront à leur tour en discuter avec les organisations syndicales, et ce afin d'élaborer ensuite des plans de transport adapté et d'information des usagers, plans qui devront être approu...