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347 amendements trouvés


17/06/2008 — Amendement N° 30 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

17/06/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 907 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

16/06/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. C...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...

16/06/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. C...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de ser...

16/06/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 907 - Article 7 (Rejeté)
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ». Exposé sommaire : L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités e...

16/06/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 907 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Au plus tard, trois ans après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Exposé sommaire : Il semble important trois ans après la mise enoeuvre de la réforme de faire un bilan de son application e...

16/06/2008 — Amendement N° 38 au texte N° 907 - Article 9 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

16/06/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 907 - Article 7 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article. « Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. « Cette évaluat...

16/06/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme...

I. - Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'une personne morale de droit public » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 42 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier de cette réforme non seulement les ports auton...

16/06/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 907 - Article 1er (Retiré)
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme...

Dans l'alinéa 77 de cet article, après les mots : « de grands ports maritimes », insérer les mots : «, de ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements » Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que la création d'un conseil de coordination interportuaire puisse également se faire avec les ports décentr...

16/06/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 68 de cet article par les mots : « et après consultation, sur les candidatures, des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les élus locaux doivent pouvoir donner un avis avant la nomination du président du directoire. Par ailleurs, pour que cette consultation soit eff...

16/06/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter l'alinéa 55 de cet article par les mots : « ainsi qu'un représentant de l'union locale maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Un représentant de l'Union locale maritime et portuaire doit pouvoir siéger auprès des personnalités qualifiées au même titre que le représentant des CCI.

16/06/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Dans l'alinéa 55 de cet article, après le mot : « État », insérer les mots : « sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les acteurs locaux doivent avoir un droit de proposition dans le processus de nomination des personnalités qualifiées.

16/06/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 907 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

L'État veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévenir la constitution de monopo...

16/06/2008 — Amendement N° 29 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter l'alinéa 55 de cet article par les mots : « ainsi qu'un représentant des ouvriers dockers ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer, dans la gouvernance du port, la représentation des personnels acteurs essentiels à la vie du port et de son dynamisme. Cet amendement vise à ce qu'une des personnalités qualifiées soit obligatoireme...

16/06/2008 — Amendement N° 28 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « et un représentant ouvrier ». Exposé sommaire : L'établissement public ne doit pas seulement être représenté par des représentants du personnel cadre. L'établissement public ne doit pas seulement être représenté par des représentants du personnel cadre.

16/06/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés et un représentant des salariés des entreprises de la communauté portuaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ouvriers de la manutention soient représentés au sein du g...

16/06/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme...

Après l'alinéa 94 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s'opposer à toute décision q...

16/06/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andr...

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

16/06/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 907 - Article 1er (Rejeté)
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, Mme Erhel, M. Gaubert, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andr...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement à la fois intéressées par le ...