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Il est défendu.
Il est défendu.
Je vous remercie, madame la ministre, de vos précisions sur la spécificité de l'établissement et de votre compréhension des raisons pour lesquelles de nombreux collègues députés ont présenté ces amendements, qu'il s'agisse, notamment, de Jean-Pierre Balligand ou bien de Daniel Garrigue et de moi-même. Notre interprétation juridique diverge qua...
J'ai déjà défendu le sous-amendement n° 1529 et je retire les autres.
Je répète d'abord que c'est le Parlement qui a autorité sur la Caisse des dépôts. Or, s'agissant de l'avis que la commission de surveillance aura à émettre selon la proposition de Nicolas Forissier et Gilles Carrez sur le rapport que la commission bancaire pourrait être amenée à faire dans le cadre de son travail de contrôle dans la lutte c...
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, évidemment d'aucuns peuvent s'interroger sur la fiabilité des chiffres et sur l'indépendance des organismes cela fait des décennies qu'on le fait. En ce qui me concerne, je m'interroge sur la création d'une nouvelle structure de « Haute Autorité », donc une autorité indépendan...
Ce n'est inscrit nulle part !
Ce n'est pas faute de trésorerie !
Le sujet est à l'évidence important. Nous avons tous des logements sociaux dans nos circonscriptions,
des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pri...
La seconde question qu'il faut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certe...
Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en o...
J'en termine, madame la présidente. La Caisse reste l'organisme central de distribution. Il n'y aura pas de distribution de prêts en dehors de la Caisse de dépôts dès lors qu'il n'y a pas de déliaison, et je remercie Christine Lagarde qui a fait cette annonce devant la commission des finances.
Puisqu'il n'y a pas de déliaison, la neutralité dans les prêts et le conseil aux organismes continueront d'exister.
Quel est dès lors la question pendante ? C'est celle de notre capacité de mieux piloter le dispositif, de faire en sorte que les prêts que vont pouvoir consentir les banques avec la part de ressources qu'elles pourront garder et qui, à proportion de ce qu'elles retirent aujourd'hui du LDD, sera moindre mais compensée par une part plus important...
Cela fait six mois qu'on en discute !
Elles existent déjà !
Le mot « démonstration » paraît un peu fort, « développement » tout au plus.
C'est plutôt 48 !
Je ne serai pas trop long, de nombreuses d'explications ont déjà été données. Je fais partie des députés qui ont été initialement séduits par l'idée défendue par ces amendements. Mais, au-delà même des arguments donnés par Mme la ministre, le membre de la commission des finances que je suis ne peut s'empêcher d'être préoccupé par la santé fina...