Interventions en hémicycle de Michel Bouvard
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Celui-là existe aussi : il s'agit simplement de son interprétation !
Compte tenu de la réponse du ministre et du travail en cours, je veux bien attendre encore quelques mois. Je souhaite que M. Mercier engage les concertations nécessaires en la matière, notamment avec l'Association nationale des élus de la montagne. Nous y serions sensibles. (L'amendement n° 24 est retiré.)
Monsieur le ministre, j'appelle tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui concerne le recouvrement des taxes d'urbanisme. J'espère vous convaincre
car c'est un problème qui dure depuis plusieurs années et qui est insupportable pour les collectivités territoriales. Les coûts de la collecte sont élevés, le circuit de liquidation compliqué, le recouvrement très lent, trop lent, quand il a lieu, c'est-à-dire quand la SCI n'a pas été liquidée après la fin du chantier mais avant le recouvreme...
Cela fait des années que ça dure !
Non ! On réduit le fractionnement et on restreint les délais.
Pour les SCI, les enjeux sont considérables.
C'est l'égalité devant l'impôt !
En 2017, ce sera fini !
Il faudrait alors supprimer le 1°.
Un particulier qui construit peut quand même payer 1 000 euros.
Tout à fait.
Eh oui, le gage est inutile ! (L'amendement n° 25 rectifié est adopté.)
C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, car il existe des contentieux sur les opérations de transmission universelle de patrimoine. Il y a quelques années, on avait introduit des modifications législatives pour sécuriser ces opérations. Or elles sont aujourd'hui contestées par un jugement d'une cour d'appel administrative. Depuis, l...
C'était un amendement d'appel.
L'État a fait appel.
Je le retire. Nous poursuivrons la discussion dans un autre cadre. (L'amendement n° 26 est retiré.)
C'est un vrai sujet !
Quel rapport ?
