Modernisation de l'économie

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier ». Exposé sommaire : Cet amendement nous propose d'ouvrir une nouvelle source de financement en faveur des ac...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « , L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3°» les mots : « et L. 613-15 ainsi que des 1° et 2°». II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Pour la mise enoeuvre des dispositions du présent titre, la commission bancaire p...

I. - Dans les première et troisième phrases de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « 1° à 3° » les mots : « 1° et 2° ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit qu'en cas d'infraction la Caisse puisse être interdite, à titre temp...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, qui autorise la Commission bancaire à adresser des recommandations et in...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « consignations », insérer les mots : « ou sur les recommandations et injonctions prévues à l'article L. 613-16 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations aux dispositions de l'article L. 613-16 du code mon...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « préalable », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'amendement tel que proposé prévoit de recueillir l'avis préalable de la Commission de Surveillance sur les sanctions prises au titre de l'article L. 613-21, sanctions qui vont jusqu'à l'interdiction tempora...

I. - Après l'article L. 3263-1 du code du travail est inséré un chapitre IV intitulé : « Titres spéciaux de paiement » et comprenant un article L. 3264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3264-1. - L'employeur définit les modalités de l'attribution éventuelle de titres spéciaux de paiement, qui sont préfinancés par ses soins au profit de ses salariés,...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

I. - Après le 31° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° ter ainsi rédigé : « 31° ter - Les sommes versées par l'employeur au titre des dépenses engagées par le salarié pour la souscription et l'exécution d'un contrat de services de communication électronique visé à la section 11 du chapitre Ier du titre II du liv...

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « D'un membre de la Cour des comptes désigné », les mots : « De deux membres de la Cour des comptes désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état actuel le nombre de membres de la Cour des Comptes présents au sein de la Commission de Surveillance. Ceux-ci exe...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...