Modernisation de l'économie

Depuis des années, mes chers collègues, l'examen des lois de finances est l'occasion de débats passionnés sur la TACA, et les deux interventions que nous venons d'entendre montrent que le sujet est sensible. La commission des finances, qui est régulièrement amenée à travailler sur cette question, a pensé qu'il était encore possible d'améliorer...

Monsieur Brottes, vous souhaitez que l'on puisse continuer à financer le logement social et la politique de la ville : la seconde délibération a justement pour objet de rétablir les encours en faveur de la politique de la ville dans l'assiette du taux plancher de centralisation du livret A, comme le souhaitait la commission des finances. Il ser...

Je crois moi aussi qu'il serait bon que nos collègues retirent ces amendements dont l'intention est louable, mais dont l'adoption poserait plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. La priorité que représente le logement social est à présent affichée.

Mme la ministre s'est engagée à faire en sorte que cette priorité intègre aussi la politique de la ville, ce qui est important, même si cette politique n'est pas évoquée à cet endroit du texte. Je crains en outre que nous n'ayons beaucoup de mal à définir ce qu'est un « excédent manifeste ». Je regrette que M. Balligand ne soit pas dans l'hémi...

Je veux dire à Daniel Paul qu'avec son amendement, il fait fausse route. Qu'est-ce qui importe ? Que l'on satisfasse d'abord, et en priorité, toutes les demandes en matière de logement social et de politique de la ville. Une fois ces priorités satisfaites, que doit-on faire des sommes encore disponibles ? Faut-il les laisser fructifier pour qu...

Chers collègues, je reçois avec le directeur général de la Caisse des dépôts, des sacs entiers de courriers par lesquels des élus, de toutes les sensibilités politiques, sollicitent la Caisse pour qu'elle soit plus active en matière de financement des infrastructures, notamment au niveau des ressources des fonds d'épargne. Le président de la r...

Je ne suis pas opposé à ces amendements, mais je rappelle à nos collègues qu'ils reçoivent déjà chaque année le rapport au Parlement de la commission de surveillance, rapport qui comporte en annexe le compte rendu de toutes les réunions de cette commission. Les éléments visés par ces amendements sont donc déjà disponibles ; seule leur présentat...

Nous avons, entre collègues, évoqué la composition de la commission de surveillance puisque le Parlement, en tant que tutelle de la Caisse des dépôts et consignations, y est largement représenté. Or il nous semble utile de garder le même nombre de membres de la Cour des comptes au sein de ladite commission. Les dispositions de l'article 41 en ...

D'abord, il n'y a de notre part aucune volonté inflationniste : de douze, le nombre des membres de la commission de surveillance ne passerait qu'à treize. De plus, deux magistrats représentaient déjà la Cour des comptes dans la formation précédente de la commission ; il ne s'agit donc pas d'augmenter leur nombre. En outre, si d'autres membres ...

Je vous remercie, madame la ministre, de vos précisions sur la spécificité de l'établissement et de votre compréhension des raisons pour lesquelles de nombreux collègues députés ont présenté ces amendements, qu'il s'agisse, notamment, de Jean-Pierre Balligand ou bien de Daniel Garrigue et de moi-même. Notre interprétation juridique diverge qua...

Je répète d'abord que c'est le Parlement qui a autorité sur la Caisse des dépôts. Or, s'agissant de l'avis que la commission de surveillance aura à émettre selon la proposition de Nicolas Forissier et Gilles Carrez sur le rapport que la commission bancaire pourrait être amenée à faire dans le cadre de son travail de contrôle dans la lutte c...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, évidemment d'aucuns peuvent s'interroger sur la fiabilité des chiffres et sur l'indépendance des organismes cela fait des décennies qu'on le fait. En ce qui me concerne, je m'interroge sur la création d'une nouvelle structure de « Haute Autorité », donc une autorité indépendan...

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pri...

La seconde question qu'il faut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certe...

Dans les fonctions que je partage avec Jean-Pierre Balligand et Daniel Garrigue à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, je considère qu'il est de notre responsabilité, au nom de la représentation nationale, de faire en sorte que cette ressource demeure importante, qu'elle puisse être meilleur marché pour les organismes qui en o...

J'en termine, madame la présidente. La Caisse reste l'organisme central de distribution. Il n'y aura pas de distribution de prêts en dehors de la Caisse de dépôts dès lors qu'il n'y a pas de déliaison, et je remercie Christine Lagarde qui a fait cette annonce devant la commission des finances.

Puisqu'il n'y a pas de déliaison, la neutralité dans les prêts et le conseil aux organismes continueront d'exister.

Quel est dès lors la question pendante ? C'est celle de notre capacité de mieux piloter le dispositif, de faire en sorte que les prêts que vont pouvoir consentir les banques avec la part de ressources qu'elles pourront garder et qui, à proportion de ce qu'elles retirent aujourd'hui du LDD, sera moindre mais compensée par une part plus important...

Je ne serai pas trop long, de nombreuses d'explications ont déjà été données. Je fais partie des députés qui ont été initialement séduits par l'idée défendue par ces amendements. Mais, au-delà même des arguments donnés par Mme la ministre, le membre de la commission des finances que je suis ne peut s'empêcher d'être préoccupé par la santé fina...

Le taux de 70 % ne figure pas dans le projet de loi, qui ne prévoit qu'un taux plancher, et nous avons souhaité que le Gouvernement précise son engagement sur ce point. Cet amendement est intéressant, car il permettrait d'assurer la gestion dans la durée du taux de centralisation, au-delà du problème du taux plancher qui vise à sécuriser le d...