Modernisation de l'économie

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun cont...

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse ...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État,...

Il y a tout de même un contrôle du Parlement sur la redevance ! C'est lui qui la vote !

Ce texte de loi comporte beaucoup d'excellentes mesures. Celle-ci, présentée comme une mesure de simplification, pourrait en être une si elle ne soulevait un certain nombre de questions. Il n'est pas illégitime en effet de considérer que, pour une jeune société par actions simplifiée qui réalise un petit chiffre d'affaires, le recours au commi...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la loi de modernisation de l'économie dont nous entamons la discussion marque une nouvelle étape dans l'action engagée pour stimuler la croissance, avec, notamment, des mesures en faveur des PME statut des entrepreneurs, protection de leur patrim...

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'...

C'est une nécessité économique, mais c'est aussi une nécessité morale, car personne ne pourrait comprendre, en plein débat sur les niches fiscales, qu'une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C'est, enfin, une nécessité par rapport à l'Union européenne : nous savons en effet que, dans le cas contraire, c...

et alors même que la ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport sera insuffisante dès 2009, il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent, en fonction des disponibilités, s'engager dans ces financements, et favoriser ainsi la solution de ce défi. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait savoir qu'ils partagea...

La Caisse gère en revanche le Fonds de réserve des retraites, le seul vrai fonds souverain français, et elle est au coeur du débat sur la capacité du pays à assurer des revenus différés, pour les retraites notamment, ou à maintenir et à renouveler son potentiel industriel et de recherche.

Le Chef de l'État comme l'ancien Premier ministre Laurent Fabius se sont fait l'écho de cette place de la Caisse, qui a vocation à engager le dialogue avec les investisseurs de long terme pour orienter leurs ressources en faveur d'une croissance durable, dans le respect de l'environnement et avec des règles d'intervention éthiques.

Je termine, monsieur le président. Cette vision est sans doute la meilleure garantie de l'utilité de la Caisse et de l'avenir de celle-ci. Comme elle a assumé les missions d'hier, je suis convaincu que la Caisse des dépôts est prête à assumer celle-ci, parce qu'elle dispose en son sein de ressources humaines exceptionnelles, parce que le grou...