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Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier

38 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 474 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

02/06/2008 — Amendement N° 473 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Michel Bouvard, Mme Pavy, M. Binetruy, M. Garrigue, M. Mariton, M. Scellier, M. Tron

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

02/06/2008 — Amendement N° 1210 au texte N° 842 - Article 38 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Co...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Le conseil national de l'information statistique est supprimé. Ses missions et ses biens sont dévolus à la Haute autorité de la statistique publique. « Un décret en Conseil d'État précise les attributions de la Haute autorité de la statistique publique, fixe sa composition qui doit comprend...

30/05/2008 — Amendement N° 1201 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

30/05/2008 — Amendement N° 1200 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Cosyns, M. J...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

30/05/2008 — Amendement N° 1197 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

30/05/2008 — Amendement N° 1196 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m² pour un commerce à prédominance alimentaire ou 1 000 m² pour un commerce à prédominance non alim...

30/05/2008 — Amendement N° 1194 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. C...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les arti...

30/05/2008 — Amendement N° 1193 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

30/05/2008 — Amendement N° 1192 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

30/05/2008 — Amendement N° 1190 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Tardy, M. Sordi, M. Suguenot, M. Remiller, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M...

Après l'article L. 631-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 631-23 ainsi rédigé : « Art. L. 631-23. - En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prév...

30/05/2008 — Amendement N° 1181 au texte N° 842 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, Mme Hostalier, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-...

Après les mots : « s'appliquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « pour les contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un no...

30/05/2008 — Amendement N° 1179 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré)
M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Balkany, M. Birraux, M. Michel Bouvard, Mme Marland-Mil...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) De prévoir dans ses conditions d'achat, pour un distributeur, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur en contravention avec les condi...

21/05/2008 — Amendement N° 261 au texte N° 842 - Article 41 (Retiré)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Balligand

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

21/05/2008 — Amendement N° 259 au texte N° 842 - Article 41 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Binetruy

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et l...

21/05/2008 — Amendement N° 243 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Balligand

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L. 221-7). À ce titre ...

21/05/2008 — Amendement N° 242 au texte N° 842 - Article 39 (Adopté)
M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Balligand

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

21/05/2008 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Forissier, M. Michel Bouvard

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.