Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
68 amendements trouvés
17/10/2011 — Amendement N° 176A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Michel Bouvard
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...
17/10/2011 — Amendement N° 175A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Michel Bouvard
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le montant mentionné au a) de l'article L. 31-10-5 excède le seuil du décile le plus élevé des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des contribuables passibles de l'impôt sur le rev...
17/10/2011 — Amendement N° 172A au texte N° 3775 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Michel Bouvard, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz
I. - Le sixième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « au 1er janvier 2005 » sont supprimés. 2° La dernière phrase est supprimée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globa...
15/10/2011 — Amendement N° 54A au texte N° 3775 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...
15/10/2011 — Amendement N° 2A au texte N° 3775 - Article 5 (Non soutenu)
M. Proriol, M. Blessig, M. Michel Bouvard, M. Cosyns, M. Couve, M. Durieu, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, M. Mor...
À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre : « 125 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...
15/10/2011 — Amendement N° 1A au texte N° 3775 - Article 5 (Non soutenu)
M. Proriol, M. Blessig, M. Michel Bouvard, M. Cosyns, M. Couve, M. Durieu, Mme Marguerite Lamour, M. Le Mèner, M. Mor...
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'ensemble », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...
14/10/2011 — Amendement N° 46A rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Jean-François Lamour
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions du I ne sont pas applicables pour la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, e...
14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...
