Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

L'article L. 122-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. - Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. « Une promotion sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de présid...

I. - L'article L. 122-1-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1. - Les auditeurs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration. Ils sont réputés avoir une ancienneté de quatre ans dans le grade d'auditeur. « Chaque année, trois nominations d'auditeurs, au plus, sont prononcées au bénéfice de fonction...

I. - L'article L. 112-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. ». II. - L'article L. 212-16 du même code es...