Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

L'inscription à l'ordre du jour du Parlement du texte que nous espérions n'ayant pas été possible, il a été convenu que nous ferions faire quelques progrès à la réforme à l'occasion de ce projet de loi. L'initiative du président Warsmann a de ce point de vue été la bienvenue, tout comme celle de la commission des finances qui a permis, la semai...

Je vais répondre positivement à votre attente, madame la présidente, ce qui nous devrait nous permettre de gagner au moins vingt-cinq minutes

Je vais donc faire une présentation synthétique de ces amendements qui sont relatifs au statut des magistrats financiers d'autres, du même type, seront examinés ultérieurement. Ces amendements, que l'on peut regrouper en trois catégories, reprennent in extenso certaines dispositions du projet de loi voté en septembre dernier dans le texte de ...

En réponse au ministre, je retire les amendements à vocation statutaire, c'est-à-dire tous, excepté bien entendu de l'amendement n° 42 qui est à vocation normative. Je retiens l'engagement du ministre à les traiter dans le cadre du texte sur la fonction publique, à l'automne.

Peut-être pourra-t-il nous répondre tout à l'heure sur le moment où seront traités les problèmes de responsabilité. Je me réjouis que puisse être retenu l'amendement normatif qui est très important par rapport à la nécessaire cohérence et qualité de travail de la Cour et des chambres régionales des comptes, cher collègue Dosière. (Les amendeme...

L'amendement n° 104 tire les conséquences de l'adoption par la commission mixte paritaire, dans le cadre du collectif budgétaire examiné il y a quelques jours, de dispositions supprimant la saisine individuelle par tout parlementaire de la Cour des comptes sur les suites données à son rapport public. La CMP s'est prononcée unanimement pour la s...

L'observation de Charles de Courson sur l'alinéa 14 est fondée, car il s'agit d'informations que nous avons déjà et il ne faudrait pas les perdre. Mais pour ce qui est des suites données aux rapports de la Cour, je persiste à penser qu'à ce jour, nous ne sommes pas démunis. Nos rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis ont l'habitude d...

ou qui sera dévoyée et provoquera un afflux de demandes ? Nous avons beau nous récrier collectivement, nous savons tous très bien ce qu'il en est : il en va de même avec les amendements d'obstruction et autres. Nous devons avoir conscience des risques de dérive qui existent à ce niveau. Je maintiens que, sur les suites données aux rapports de ...

Compte tenu de la jurisprudence établie lors de l'examen des précédents amendements à vocation statutaire, je vais retirer ces trois amendements. Je tiens toutefois à préciser, monsieur le garde des sceaux, que la disposition selon laquelle au moins 50 % des présidences de CRC, sans toutefois que la proportion n'excède 75 %, doivent être réser...

Madame la présidente, compte tenu de l'heure tardive, je défendrai également, si vous en êtes d'accord, les amendements nos 57, 58 et 59, qui ont trait à des sujets voisins, puisqu'ils concernent le droit budgétaire local.

Ces quatre amendements sont issus cela ne vous étonnera pas du projet de loi portant réforme des juridictions financières. L'amendement n° 56 vise à éviter que ne se répètent des pratiques aussi fâcheuses que celles qui ont pu avoir cours à Pont-Saint-Esprit ou à Hénin-Beaumont. Actuellement, lorsqu'une collectivité territoriale a méconnu ...