Interventions de Maryse Joissains-Masini
59 interventions trouvées.
Madame la garde des sceaux, la presse s'est faite l'écho de la possibilité de remettre en cause le secret de l'instruction, élément fondamental de la présomption d'innocence. Ce qui reviendrait à entériner une triste réalité, notamment dans les affaires sensibles à propos desquelles les médias se déchaînent avant même qu'une culpabilité soit re...
Monsieur le président, je salue votre démarche de simplification du droit, qui est réclamée par tous les juristes du pays. Mais procéder de cette manière, en mélangeant tous les problèmes, me paraît extrêmement dangereux. Je m'associe donc aux remarques qui viennent d'être faites, et demande que l'on examine les différentes dispositions thème p...
Premièrement, je refuse que l'on réduise la tâche des avoués à des aspects purement techniques : avocate de profession, je sais, par expérience, combien ils sont utiles. Deuxièmement, l'indemnisation ne peut être a minima ; l'évaluation des études doit tenir compte de leur notoriété. Troisièmement, nous ne devons pas oublier les aspects humai...
Les deux problèmes essentiels ont été posés par mes collègues : les prestations pour les communes et l'intégration des OPA. Concernant le premier problème, il faut, d'une manière ou d'une autre, sortir de la situation de non-droit actuelle. Le syndicat mixte n'est pas prévu à cet effet. Si passer par un cadre concurrentiel poserait d'énormes p...
Ne serait-il pas possible de le prévoir ?
Si je comprends bien, les communes vont assumer des compétences qui étaient, jusqu'à présent, du ressort de l'État. Or, pour les parcs et jardins, le transfert de moyens n'est pas prévu. Qui dit appels d'offres, dit en effet paiement du service par la commune.
Je voudrais insister sur l'exigence de continuité du service public. En cas de mise en concurrence non suivie d'effet, cette continuité peut se trouver interrompue.
A-t-on prévu le cas des licenciements ou mises à l'écart pour raisons politiques ou syndicales ? Jusqu'où ira l'obligation des collectivités de rechercher un reclassement ? Y aura-t-il un contrôle ? Il semble que l'on manque de garanties sur ce point.
Qui arbitrera ?
Quand on connaît les délais dans lesquels la justice administrative est rendue, il y a de quoi être inquiet !
La commission de déontologie ne pourrait-elle pas être saisie aussi dans certains cas de mutation d'une administration vers une autre ? Qu'une personne ayant exercé des fonctions dans un cabinet ministériel, de droite ou de gauche, rejoigne certaines juridictions n'est parfois pas sans poser de problème
Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
La commission de déontologie ne pourrait-elle, pour sa part, être appelée à donner un avis sur ces ordonnances ?
Très juste !
Très bien !
Ils sont redondants, inutiles !
Le temps ne fait rien à l'affaire !
Très bien !
