Interventions en commissions de Marylise Lebranchu

Le cas de la Nouvelle-Calédonie mérite un examen particulier : hormis la Nouvelle-Zélande et l'Australie, les États voisins disposent de peu de moyens d'intervention civils, et les questions de sauvegarde en mer n'ont pas fait l'objet de beaucoup d'accords internationaux dans cette région pourtant extrêmement fragile. Les moyens de nos services...

S'agissant du FRED, vous avez indiqué que les réductions de crédits étaient liées à des retards de signature de contrats. Mais une nouvelle diminution susciterait des inquiétudes au regard des nécessaires opérations de restructuration locales, notamment dans les zones en difficulté.

Je voudrais vous faire part de mon inquiétude concernant l'augmentation continue du nombre des infractions économiques et financières, en hausse de 8,2 % cette année. Malheureusement, je crains que ce chiffre ne soit encore fort éloigné de la réalité, dans la mesure où nous manquons de policiers et de magistrats spécialisés, notamment dans les ...

Le moral des militaires risque d'être atteint par certaines décisions, telle que la refonte de la carte militaire : par exemple, le transfert du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze à Bordeaux représente un coût élevé pour les militaires concernés. De même, le report à dix-sept ans de la durée de service ouvrant droit à l'obtention d...

Nous ne souhaitions pas aborder cette affaire aujourd'hui, mais vous aurez constaté que nous sommes un certain nombre à avoir réagi à ce propos. En effet, le problème est moins celui de la sanction prise à l'encontre de ce commandant que la forme exceptionnelle qu'elle a prise, au travers d'un décret du Président de la République, et de ses con...

Il s'agit de qualifier le nouveau congé de vingt jours de congé d'adaptation, et non de reconversion.

En vingt jours ?

Conformément à notre position constante, l'amendement CE 123 tend à aller contre la banalisation de la distribution du livret A. Il faut rétablir la justice entre la Banque postale et les autres établissements.

M. Alain Néri vous prie également d'excuser son absence. Nous remercions, à notre tour, l'ensemble des présidents d'associations d'anciens combattants qui ont bien voulu venir devant notre commission car ces associations sont importantes pour notre histoire. La question de la délivrance d'une carte du combattant après le 2 juillet 1962 pèse s...

Il est souhaitable de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire, par alignement sur la durée prévue pour « négligence caractérisée ».

À propos de liberté du juge, il conviendrait également de lui permettre d'exonérer de la peine complémentaire des abonnés qui auraient téléchargé illégalement des oeuvres non disponibles légalement sur internet.

Le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas, ou plus, disponible légalement du fait des ayants droit, n'a rien à voir avec le cas d'une oeuvre très récente non encore disponible.

La suspension de l'accès internet, en tant que sanction, ne doit pas devenir une sanction collective en affectant la réception des autres services que sont la télévision et la téléphonie dans le cas d'offres composites.

Toujours dans l'objectif d'encourager l'offre légale, il convient que la peine complémentaire ne puisse être prononcée en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre concernée. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle est saisie de l'amendement AC 87 de Mme Martine Billard.

Il suffit déjà qu'un orage frappe certaines installations coupant alors l'accès internet, pour que les accès à la télévision et à la téléphonie soient altérés l'image se brouille tandis que vous pouvez recevoir, mais pas émettre des appels. Dans ce cas également, on peut parler de punition collective.

D'autant que l'on pourrait alors parler d'enrichissement sans cause dans la mesure où les FAI continueraient à être payés pour un service qu'ils ne rendent pas.

Tous les contrats en cours qui ne prévoient pas ce type de privation d'usage devront alors être révisés, sachant qu'une assurance ne peut couvrir les risques pénaux.

La « double peine », à savoir la coupure de l'accès internet et le paiement de l'abonnement, doit être supprimée. C'est une sorte d'amende pour un service qui n'est plus rendu. Il convient de permettre à l'abonné de résilier sans frais son abonnement ou d'arrêter de le payer.

Si la connexion internet devait être suspendue, le prix de l'abonnement ne devrait pas être versé au fournisseur du service, mais servir au financement de la création.

En excluant l'application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, le projet de loi prive de droits les consommateurs, ce qui est encore une autre forme de peine.