Interventions en commissions de Marylise Lebranchu

Il convient de supprimer l'amende de 5 000 euros qui pourra être infligée au FAI en cas de non-suspension de l'accès internet de l'abonné, car elle s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès internet que nous jugeons disproportionnée, sachant en outre que les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion i...

La notion de négligence caractérisée est juridiquement discutable.

Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? Qui préviendra l'abonné que ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont largement démontré que certains éléments techniques achetés très cher ne fonctionnent pas. Ce qui était une fa...

Qu'entendez-vous par « tous les moyens » ?

Cet amendement de repli propose un ajout visant à protéger les abonnés victimes d'une utilisation frauduleuse de leur accès. Cette disposition figurait dans la loi « HADOPI 1 ».

Il s'agit là encore d'atténuer la portée de l'article 3 bis en rétablissant une clause d'exonération prévue dans le premier texte, que vous ne pouvez tout de même pas considérer comme mauvais, monsieur le rapporteur !

L'amendement AC 66 visait à préciser que les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction, définie au premier alinéa de l'article, commise à partir de leur adresse IP.

Tout le débat sur la HADOPI a tendu à éviter la pénalisation au détriment de l'abonné. Jusqu'où ce nouveau texte enchaînera-t-il les peines ? L'aggravation est lourde !

L'article 4 reprend le principe de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, mais l'applique aux personnes condamnées pour contrefaçon. La peine maximale est lourde : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Nous demandons la mise en place d'un dispositif d'évaluation un an après l'entrée en vigueur de la loi. L'urgence est là, c'est vrai. Les plus jeunes créateurs ne sont ni pour ni contre la HADOPI mais ils éprouvent une inquiétude profonde car ils disposent de peu de moyens pour s'adapter aux nouveaux outils. Sans téléchargement, la plupart d'e...

Nous ne contestons pas le rôle de coordination confié aux préfets. En revanche, nous souhaitons éviter la subordination hiérarchique des forces de gendarmerie. Afin d'éviter les dérives, tous les pouvoirs ne doivent pas être concentrés entre les mêmes mains. L'amendement 49 a pour objet de modifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 en c...

Dans ce cas, madame la ministre, pourriez-vous vous engager en séance plénière à venir tous les ans devant notre commission répondre à nos questions ?

Mais comment les arguments que vous utilisez contre le droit de retour peuvent-ils être articulés avec votre position sur l'intéressement du salarié ? Pour rester logiques, vous auriez dû refuser le droit d'intéressement aux ouvriers de l'État parce qu'ils sont susceptibles de quitter la filiale.

Je n'aurais pas trouvé illogique que vous lui donniez droit aux deux. Mais je ne comprends pas pourquoi quelqu'un qui ne peut pas renoncer à son choix a droit à la participation et pas à l'intéressement.

Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction. Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affai...

Vous ne m'avez pas répondu. Un juge ne peut pas entrer dans un cabinet d'avocat sans être accompagné par le bâtonnier, dont la présence n'est pas commandée par la sympathie, mais par la procédure. Ainsi, même dans une affaire relevant de Tracfin, seul le dossier concerné peut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce ...

Monsieur le rapporteur, vous venez de donner raison à la commission des lois. Il faut donc voter l'amendement de M. Blessig.

Il est légitime que le magistrat à qui l'on oppose un avis négatif puisse appeler de cette décision.

Si le magistrat, instruisant à charge et à décharge, estime devoir avoir accès à tel ou tel lieu et se voit opposer un refus, il doit pouvoir en appeler à la commission consultative. Cela ne me semble pas excessif.

Comparer les dépenses de fonctionnement de notre assemblée avec celles de ses homologues européennes en pourcentage sans tenir compte de la réalité des masses n'a pas grand sens et peut même être dommageable. Les comparaisons internationales sont utiles, et nous y procéderons, mais gardons-nous de ne raisonner qu'en pourcentage. Nos collègues d...