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Les interventions de Marylise Lebranchu sur ce dossier

2099 amendements trouvés


17/06/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il est proposé, au moins, de supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

17/06/2011 — Amendement N° 143 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...

17/06/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 3532 - Article 29 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

17/06/2011 — Amendement N° 136 au texte N° 3532 - Article 26 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

17/06/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 3532 - Article 23 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

17/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3532 - Article 13 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

17/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3532 - Article 11 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

21/11/2007 — Amendement N° 86 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Au début de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé, autrement appelés ti...

21/11/2007 — Amendement N° 85 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Au début de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jo...

21/11/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

21/11/2007 — Amendement N° 83 au texte N° 351 - Article 5 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l'article 4. Or, rien ne vient étayer l'idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment ...

21/11/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 351 - Article 4 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. Le projet de loi vise ici la poursuite d'une dépénalisation larvée du droit commercial alors même que le Gouvernement explique qu'il faut sans cesse durcir les dispositions pénales à l'égard de...

21/11/2007 — Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 50 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots : « de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'én...

21/11/2007 — Amendement N° 269 au texte N° 351 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. - Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la coopération commerciale à la s...

21/11/2007 — Amendement N° 268 au texte N° 351 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...

21/11/2007 — Amendement N° 267 au texte N° 351 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

21/11/2007 — Amendement N° 266 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret. Exposé sommaire : Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd'hui de s'emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l'assistance des personnes en état de dépendance. Pour ...

21/11/2007 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 351 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. » Exposé so...