Amendements de Martine Pinville

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient de...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 37 000 000 37 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 37 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...

L'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a réformé en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et notamment celle propre aux établissements hé...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. - L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'art...

Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagn...

Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dé...

Section 1 bis Dispositions relatives au secteur social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre des propositions du rapport Jamet sur lesquelles les départements s'accordent. Il insère des dispositions relatives au secteur social et médico-social. Les élus départementaux regrettent que le projet de loi de Financem...

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. Exposé sommaire : La réintroduction des médicaments dans les dotations soins des Ehpad a été définie dans ses modalités par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 au prétexte d'améliore...

L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur cet excédent d'ac...

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...