Questions orales sans débat

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « dimanche », insérer les mots : « , au motif d'une consommation raisonnée, » Exposé sommaire : L'ouverture des commerces le dimanche aurait pour conséquence une profonde modification de nos comportements et de nos modes de vie. Ce serait toute l'organisation de la société qui serait à re...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « dimanche », insérer les mots : « , au motif d'une organisation harmonieuse de la société, » Exposé sommaire : Notre société a besoin d'un temps de respiration sociale, un temps où l'on apprécie que notre planète soit autre chose qu'un vaste supermarché. La banalisation du travail le dim...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 3121-22 du code du travail, toute heure supplémentaire effectuée le dimanche donne lieu à une majoration initiale de 50 %. Il en est de même pour les heures complémentaires. Les heures sont décomptées du lundi au dimanche. » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre c...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , de formation professionnelle renforcée ». Exposé sommaire : Il est remarquable que, dans la présente proposition de loi, le mot « formation » ne soit inscrit nulle part. Alors même que la Commission Attali, dans sa décision 137, émettait la condition de contreparties en terme...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant trois cinquièmes de la population du territoire visé. La commune la plus peuplée a droit de veto. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant les quatre cinquièmes de la population de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ces périmètres, les entreprises mettent enoeuvre, à leurs frais, le dimanche, une maison médicale de garde. » Exposé sommaire : L'ouverture dominicale serait, selon ses promoteurs, une occasion d'attractivité exceptionnelle pour les commerces, notamment les grandes surfaces. Il convient d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après accord de la chambre de commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers et de la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Il convient, pour l'ouverture dominicale, d'entendre l'avis des professionnels du commerce et de l'artisanat.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sur avis conforme de la chambre des métiers ». Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les plus grands pourvoyeurs d'emplois.

À l'alinéa 2, après le mot : « roulement, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d'activités touristiques, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision essentielle qui figure dans le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail. On remarquera que le rapporteur, dans son rapport, expo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. » Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité publ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 13 : « Une décision explicite doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse ne vaut pas réponse positive. » Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'une autorisation qui doit être donnée dans u...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales de salariés est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 50 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 35 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...