Amendement N° 4758 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 3121-22 du code du travail, toute heure supplémentaire effectuée le dimanche donne lieu à une majoration initiale de 50 %. Il en est de même pour les heures complémentaires. Les heures sont décomptées du lundi au dimanche. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prendre comme base du doublement du salaire dominical, pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires, une majoration initiale de 50% des heures effectuées le dimanche. C'est donc le salaire de base auquel est ajouté 50% qu'il conviendra de payer double.
Il convient de fixer un début et une fin de période du compte des heures de travail dans la semaine afin d'éviter que des employeurs parviennent à contourner ce décompte en le fixat selon d'autres temporalités, défavorables aux salariés.
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