Questions orales sans débat

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « total » sont insérés les mots : « à la condition que l'assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans les conditions prévues par l'article L. 421-14, ». Exposé sommaire : L'article L. 421-4...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise enoeuvre du plan métiers de la petite enfance. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan des métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. Celui-ci vise à répondre à la pénurie actuelle de professionnels de la p...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique, assurée par les relais assistants maternels (RAM), des assistants maternels, sur ...

À l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels », sont remplacés par les mots : « d'accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d'informer les parents, les assistants maternels et les gardes d'enfants employés par des par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales. ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer du bon fonctionnement des maisons d'assistants...

Au premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par quatre fois par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la règle de trois enfants par assistant maternel. La souplesse demeure car le Président du Conseil Général conserve un pouvoir d'apprécia...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique. « L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cont...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La proposition de loi supprime le caractère obligatoire de la signature d'une convention tripartite entre le Conseil Général, la Caf ou la MSA et les assistants maternels. Cette convention devient seulement facultative. Cet amendement vise à mainten...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineurs », les mots : « enfants de moins de six ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot « mineurs » par les mots « enfants de moins de six ans » qui sont mieux adaptés à ce dispositif qui est sensé accueillir des enfants de 0 à 6 ans.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu de privilégier la réflexion à la précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de mener une véritable réflexion, ce qui exclut par nature toute forme de préc...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

Toute réforme du régime des retraites dans la fonction publique donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la régression du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il tient compte du paramètre incontournable de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il s'efforce d'éviter toute précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement qu'il est impératif d'éviter toute précipitation sur des questions aussi fondamentales que celles des retraites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui oblige les infirmiers(es) et les professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, à choisir entre l'entrée en catégorie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majoration de durée d'assurance, ou bien de ...