Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 4612-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « physiques et psychosociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, il s'agit de l'ensemble des risq...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé : « 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise eno...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs prés...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-1-1. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Avant la section 1 du chapitre Ier du titre I du livre VI de la quatrième partie, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Droit d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » « Art. L. 4610-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des condi...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié : « a) Après le mot : « et », la fin de son intitulé est ainsi rédigée : « élections » ; « b) Après la première occurrence du mot : « personnel », la fin du premier alinéa de l'article L. 4613-1 est a...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et risque d'aboutir à une remise en cause de la protection des travailleurs saisonniers qui sont pourtant parmi les plus fragiles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de directeur d'un service de santé au travail sont exercées à titre exclusif. Elles sont incompatibles avec toute autre fonction au sein d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés. Le directeur d'un service de santé au travail doit avoir une formation spécifique do...

Substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « dont l'état nécessite de recevoir des ». Exposé sommaire : Il convient de modifier le titre afin de supprimer l'expression « faire l'objet de soins » pour privilégier une formule plus appropriée, le terme « objet » étant malvenu. En effet, les personnes souffrant de maladies mentale...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 3222-1 », insérer les mots : « et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l'organisatio...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 57 par les mots : « , après examen de la personne ». Exposé sommaire : Il convient de modifier cette phrase, car on ne peut pas permettre à un psychiatre de décider d'une hospitalisation à temps plein sur simple avis établi sur la base du dossier médical de la personne, il doit l'avoir examiné.

I. - À l'alinéa 24, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l'ét...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret fait l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, s'inscrit dans une démarche thérapeutique. La Haute autorit...

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de son état. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du programme de soins qui es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - Toute aide publique perçue pendant cinq ans par l'entreprise qui verse des dividendes ou rachète ses propres actions est remboursée aux pouvoirs publics préalablement à toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermetures de sites, dans des conditions fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-2. - En cas de pratiques manifestement contraires à l'intérêt même de l'entreprise, menaçant délibérément sa pérennité, les salariés ou leurs représentants peuvent saisir le tribunal de grande instance afin de prendre les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciai...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à apporter une précision à cet amendement qui dispose de lever l'obligation pour les infirmier(e)s salariés de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Le groupe SRC a déposé une proposition de loi dans ce sens l'an dernier. En effet, selon les chi...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° L'article L. 313-12-2 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, vise à supprimer l'obligation de signature d'un CPOM (contrat p...

L'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation chargés de proposer au p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modal...