Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Réaliser le bilan de la loi dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », pose en premier lieu la question de l'application effective des diverses dispositions voulues par le législateur sur le territoire national. Trente ans après la loi de 1975, cette loi a redéfini les oblig...

Un texte comme celui-ci relève de la solidarité nationale et nécessite la contribution de tous. Or, depuis quatre ans et pour la première fois dans l'histoire de la protection sociale, cet effort de solidarité ne concerne que les seuls salariés appelés à cotiser à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à travers la suppression d'un ...

Nous défendons ce principe, mais à condition que tous les revenus, sans exception, soient pris en compte. C'est ce que nous avions défendu en 2005.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat que nous pouvons considérer comme de première importance, puisqu'il concerne aujourd'hui plus de trois millions de Français. J'ai écouté attentivement les questions qui vous ont été posées et les ré...

Je ne reviens pas sur les entreprises adaptées, mais je voudrais dire un mot au sujet de l'accessibilité. Sur ce point, la loi est ambitieuse et nous en soutenons l'esprit, qui rappelle l'accessibilité à tout pour tous. Cela étant, les inégalités territoriales nécessiteraient la mise en oeuvre d'une péréquation par l'État, afin que les collecti...

Pour conclure, puisque M. le président me presse de le faire, je rappelle que vous aviez, avec la loi du 11 février 2005, affiché trois ambitions : traiter l'accessibilité pour répondre aux causes collectives de production de handicap ; renforcer le droit à compensation pour définir une solution aux incapacités des personnes handicapées ; imagi...