Amendements de Martine Carrillon-Couvreur

Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa, l'alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements de santé privé d'intérêt collectif, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée »entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Par cet article, le...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est supprimé. II. - En conséquence: 1° à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajus...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article étant donné que les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans l'annexe B par le Gouvernement, notamment en terme de progression de la masse salariale, sont totalement irréalistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS. En effet, les besoins de trésorerie de l'ACOSS atteindront 61,6 milliards en fin d'année 2010 selon les prévisions du PLFSS : l'autorisation de découvert proposée (29 milliards) montre l'ampleur du dérapage. Et pour compléter à...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département de la Nièvre. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur confo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que sa situation socio-économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'issue », les mots : « dès le terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la formulation imprécise de suppression des données à caractère personnel « à l'issue de » par une expression plus claire qui impose une suppression rapide dès la fin de la période de suspension, re...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation. Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une oblig...