Amendement N° 233 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa, l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements de santé privé d'intérêt collectif, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. ».
Exposé Sommaire :
À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demande l'intégration des honoraires médicaux (et autres coûts) dans les coûts de séjour des cliniques privées.
Malgré l'affichage d'un report de date d'échéance, les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité. Pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».
Pour cette raison, la régulation prix-volume n'a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d'exercice et elle s'effectue au détriment de l'hôpital public : son coût de séjour est effectivement «tout compris » alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.
Cette intégration permettrait que soit pris en compte les dépassements d'honoraires, c'est un moyen d'avancer vers leur régulation. Sinon les établissements publics subissent une double punition : non seulement les rémunérations des professionnels médicaux sont intégrées dans leur tarification, mais ils ne peuvent faire face à la concurrence des établissements privés qui, outre que leurs coûts de séjours n'incluent pas les honoraires des médecins, pratiquent des dépassements parfois excessifs.
Il est donc proposé d'insérer une disposition visant à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ».
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