Interventions de Martine Billard

Patrick Bloche a lu le fameux article 1er 3 A dans sa version résultant de l'accord entre les parlementaires et les gouvernements, qui reconnaît le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial. La HADOPI, dites-vous, répond à cette précision. Mais l'alinéa 3 de cet article 1er se termine ainsi : « et agissant dans le respect de ...

Ce n'est pas à vous de décider si je dois laisser la parole, monsieur le président, mais à madame la présidente.

Le projet de loi Protection de la création sur Internet n'est donc pas conforme à l'article 6 de la CESDH.

Nous estimons qu'il est important que ce collège comprenne à la fois un représentant des consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux en ligne. Que ni l'un ni l'autre n'y siègent serait plus que bizarre. Certes, on nous a répondu que le ministre pourrait choisir, mais il existe une marge profonde entre laisser une possibilité au...

Cet amendement vise à exclure les mesures techniques de protection les fameux DRM de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. La discussion de cette dernière avait donné lieu à un long débat sur l'interopérabilité, que nous allons retrouver sur le présent texte. Pour la loi DADVSI, il avait été décidé que les titulaires des DRM po...

C'est vous qui avez tort, ce n'est pas la même chose.

N'importe quoi !

Pourquoi les DRM existent-ils ? Au départ, il y avait une concurrence entre plusieurs sociétés visant à imposer chacune son format. Nous avons connu cela à l'époque de la vidéo. Chacun espérait imposer son format sur le marché pour disposer de la plus grande part de marché s'agissant de la diffusion des oeuvres sur Internet. Ils pensaient que c...

C'est exactement le contraire. Compte tenu de la rédaction actuelle, le titulaire des droits peut décider de s'opposer à la divulgation. Sinon cela met en danger les mesures techniques. Si on le supprime, il n'y a plus de possibilités d'opposition. Mais si on le maintient, le titulaire des droits et non l'auteur du logiciel décide s'il veut ou...

L'intervention de M. Tardy est tout à fait éclairante. Nous essayons de vous le faire comprendre depuis le début : on ne peut pas étendre un dispositif prévu pour lutter contre le terrorisme à la défense d'un droit de propriété. La mise à disposition de données personnelles a été refusée dans d'autres cadres, le juge devant l'autoriser préalabl...

Il est quand même un peu bizarre, madame la ministre, de faire la comparaison avec le dossier médical personnel. D'autant qu'au moment de l'examen du texte sur le DMP, M. Dionis du Séjour s'en souvient peut-être, nous avions justement eu un débat sur l'utilisation du numéro INSEE.

Je suis de ceux qui se sont opposés à l'utilisation du numéro INSEE précisément pour éviter l'interconnexion des fichiers. Et cette disposition avait été retirée. J'en viens à l'amendement n° 61. Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse ...

Oui, on ne sait jamais ! L'objectif de la levée de l'anonymat de ces données, c'est de pouvoir contacter la personne incriminée pour lui annoncer qu'elle est soupçonnée d'avoir procédé à des téléchargements illégaux et que, si elle s'obstine, elle fera l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à la coupure. Je ne vois pas en quoi l'ensemble d...

Je lis vos rapports.

Ce n'est pas sérieux !

Pourquoi je cite votre rapport, monsieur le rapporteur ? Parce que vous aviez déjà donné l'occasion de faire beaucoup rire sur Internet, mais là, vous en rajoutez une couche ! En première lecture, je ne pouvais vous devancer avant d'entendre votre réponse. Vous me l'avez donnée, vous l'avez répétée en commission, et maintenant je vous réponds ...

Vous feriez mieux de nous dire quel est le sens profond de cette exigence, parce qu'il y a là, quand même, un motif d'inquiétude. Cette exigence, en réalité, n'a aucun fondement, et surtout pas la réponse que vous donnez.

Je vais le défendre, en effet. Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 66, aux termes duquel la Haute autorité attribue aux offres proposées par les fournisseurs d'accès un label permettant aux usagers d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. Tout à l'heure, dans la formulation d'une de ses réponses, le rapporteur a...

Puis, en CMP, la rédaction a été modifiée.

C'est cette rédaction qu'on retrouve dans le texte de la commission des lois en seconde lecture. On n'oblige plus les moteurs de recherche à référencer les offres labellisées par le Gouvernement, on dit simplement que c'est la Haute Autorité qui va veiller à la réalisation d'un portail de référencement de ces offres. C'est vrai que cela va cré...