Interventions de Martine Billard

C'est la meilleure !

Techniquement, ce n'est pas possible !

Il y a vraiment un problème technique. Selon le président de la commission des lois, si la coupure d'Internet a pour conséquence de suspendre la télévision et le téléphone, il n'y aura pas coupure. Mais la phrase est ambiguë. Il y a deux cas de figure : d'une part, des offres triple play qui ne sont pas dégroupées, .

et que vise l'amendement de nos collègues,

et, d'autre part, des offres dégroupées. À l'heure actuelle, certains fournisseurs d'accès disent utiliser le canal Internet pour envoyer des informations pour les deux autres canaux. Pour l'instant, techniquement, ils n'ont encore rien modifié. Dans ces deux cas, il ne faut pas couper la connexion.

Ce n'est pas ce qui est écrit !

Mais si !

Cet amendement est fondamental car il porte sur les moyens de sécurisation.

La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au t...

et que les suspensions des connexions à Internet se feraient tout de suite. Pour qu'il y ait détection des téléchargements et obligation de posséder un logiciel de sécurisation, vous devez donc définir les spécifications. Or dans les douze, voire dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, il n'y aura pas de coupure car de nombreuses conn...

Il y en a trois millions ! Le dégroupage pose des problèmes, je l'ai précisé tout à l'heure. Il est loin d'être assuré, en effet, qu'il n'y ait aucune conséquence sur la télévision et le téléphone. À cela, vous avez répondu que ce n'était pas grave et que, en attendant, la sécurisation des lignes serait obligatoire. Or il est impossible d'y pa...

Nous proposons donc de supprimer les alinéas 110 à 112, non seulement parce que nous sommes en désaccord sur le fond, mais aussi parce que cette mesure sera inefficace et techniquement impossible à mettre en oeuvre à bref délai. Ce n'est pas un pare-feu, madame la ministre !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux. Depuis le début de cette séance, je suis soumise à un harcèlement constant de M. le président de la commission des lois, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

qui tente de m'empêcher de m'exprimer et de développer un certain nombre d'arguments.

Je prends acte de vos excuses, monsieur le président. Jusqu'ici, mes interventions ont toujours porté sur le fond. Je pense effectivement qu'il est essentiel de tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Il est prévu, dans notre Constitution, que deux lectures sont possibles. Le règlement n'est pas encore modifié et la disposition portant sur...

Non, pas sur ce texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Aux termes de notre règlement, les députés peuvent s'exprimer sur leurs amendements. Je souhaiterais aborder un autre point, lequel concerne l'accès aux tribunes. L'article 8 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale précise que : « P...

De la même manière, des internautes continuent à suivre nos discussions. Cela permet à nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de notre parlement. Les personnes qui viennent écouter nos débats et qui établissent des comptes rendus pour que ceux qui ne peuvent pas y assister puissent néanmoins comprendre ce qui se passe, doivent, pour ne...

Savez-vous, monsieur le président, pourquoi ce qui était autorisé jusqu'à aujourd'hui est interdit ce soir ?

Je défendrai en même temps les amendements n°s 213 et 214. Ces amendements portent sur les messageries, ou, pour reprendre la formulation du projet, sur les communications électroniques. Dans le texte qui nous a été présenté en première lecture, seuls les services de communications en ligne étaient visés, s'agissant de l'obligation de sécuris...