Interventions de Martine Billard

Si c'est tout ce que vous avez comme exemples !

L'Assemblée avait voté en première lecture une disposition prévoyant que lorsque la commission de protection des droits « apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque les oeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications é...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en o...

Très bien !

Très bien !

Un abonné qui a été sanctionné peut souhaiter résilier son abonnement pour une raison qui n'a rien à voir avec le téléchargement. Son ordinateur peut tomber en panne, par exemple.

Dans ce cas, il serait surprenant qu'on l'oblige à continuer à payer un abonnement à Internet pendant un an s'il a téléchargé avec « opiniâtreté » , alors qu'il n'a plus d'ordinateur et n'a donc plus besoin de connexion à Internet. Je rappelle, à l'intention de ceux de nos collègues qui établissent des comparaisons avec la fourniture d'eau ...

Monsieur Soisson, nous serions enchantés que vous défendiez vos positions, car au moins nous aurions un débat.

L'amendement n° 210 porte sur l'alinéa 103

Monsieur Copé, la meilleure image que nous puissions en donner, c'est précisément en travaillant dans cet hémicycle.

Ce qu'attendent nos électeurs, c'est que leurs députés travaillent ! Et je suis, en tant que parlementaire, pour les sanctions financières pour ceux qui ne sont jamais présents.

Absolument !

Cet amendement porte donc sur l'alinéa 103, qui précise que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Nous proposons de le compléter par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résilia...

Monsieur Gosselin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internaut...

J'apprends à l'instant que l'objectif des lois est de créer un cadre psychologique ! J'ai fait un peu de droit pendant mes études et je ne me rappelle pas que mes professeurs, à la faculté de droit, m'aient appris une telle chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, vous savez fort bien qu'un juge doit, pour juger,...

Cet amendement porte sur l'alinéa 104, qui concerne les services de communication en ligne au public et de communication électronique.

Le Conseil général des technologies de l'information a considéré, lui, dans son rapport que cela posait un problème, car la loi pour la confiance dans l'économie numérique ne prévoit pas de suspendre la messagerie électronique.

Lorsqu'on décide d'une coupure d'accès, il n'est pas facile de couper l'Internet sans la messagerie, mais c'est techniquement possible. Nous y reviendrons plus longuement, mais je tenais à le signaler car ce n'est pas le choix retenu par le Gouvernement.

Disons plutôt que vous avez cédé sous la pression ! (Les amendements identiques nos 13 et 151, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Eh oui !