Interventions de Martine Billard

Le président de la commission des lois a alors demandé que soient mesurées, lors d'une réunion de la commission au titre de l'article 88, les conséquences liées à la sécurisation de la messagerie. La raison l'a heureusement emporté et nos amendements modifiant les alinéas 110 et 131 ont été adoptés.

Cela n'a l'air de rien, chers collègues, mais imposer la sécurisation d'une messagerie électronique est d'autant plus impraticable que cette messagerie n'est pas forcément liée à un fournisseur d'accès : on peut en ouvrir une sur des plateformes telles que Yahoo. Je ne vois donc pas comment une personne physique pourrait être obligée de sécuris...

Si !

Je me félicite en tout état de cause qu'il soit revenu à la raison et que ces deux ajouts aux alinéas 110 et 131 aient été supprimés. J'ai cru comprendre, d'après ce que m'a dit le rapporteur, que ces mots seraient également supprimés à l'article 6 alors qu'une telle proposition avait été rejetée en commission des lois. (Les amendements ident...

À écouter le rapporteur, on a l'impression que tout est simple. Or, pour toute personne qui travaille ou a travaillé dans l'informatique, l'écriture des spécifications n'est pas si simple. C'est même toujours la phase la plus compliquée. Hier, madame la ministre, vous avez répondu qu'il n'y aurait pas de problème pour le Wi-Fi, qu'il suffirait...

Il est défendu. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose, en cohérence avec les amendements précédents, que le recours soit suspensif. C'est un principe général. Il n'est pas possible de passer directement à la sanction sans possibilités de recours assorties des garanties habituelles en droit.

Je souhaite poser une question à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Tel qu'il est rédigé, l'article L. 331-33, portant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus ...

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur. On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». ...

L'amendement n° 44 vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture proposant d'amnistier les contraventions lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi et de limiter cette amnistie aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à l...

Pour le coup, cela n'a rien à voir !

C'est certain !

D'où l'intérêt d'une nouvelle lecture : M. le rapporteur et Mme la ministre ont répondu sans avoir lu l'amendement déposé par nos collègues !

Pourtant, cet amendement a été modifié, car celui déposé en première lecture laissait la porte ouverte à des incertitudes et à certains problèmes s'agissant du cinéma. La question avait été soulevée lors du débat. Il porte aujourd'hui uniquement sur les oeuvres phonographiques, puisque nos collègues, de bonne foi, avaient oublié de prendre en c...

Absolument ! Ce sont les termes qui ont été employés ! Il faut prévoir ces situations. Tel est l'objectif de l'amendement n° 2, dont l'intérêt est ainsi démontré. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de...

Tout le monde saura alors à quoi s'en tenir à terme. Le ministère de la culture paiera-t-il l'envoi de ces recommandations ou cela incombera-t-il aux FAI ? Mon amendement propose que le coût de ces recommandations soit supporté par la HADOPI, donc par le ministère de la culture, et non par les FAI.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse. C'est, en effet, la première fois que cette précision est clairement apportée. À partir du moment où il s'agit d'une obligation légale, les fournisseurs d'accès à Internet ont, aux yeux de la loi, tout à fait le droit de réclamer au ministère le remboursement des frais ainsi impl...

C'est le principe même de la loi. Donc, quand vous nous dites que les fournisseurs d'accès à Internet enverront ces mails et en subiront le coût, ce n'est légalement pas possible, monsieur le rapporteur.

Vous êtes vraiment mauvais !