Interventions de Martine Billard
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La référence à « l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 » renvoie aux maires, sauf pour la Ville de Paris pour laquelle elle renvoie non pas au préfet de police mais au préfet de région. Pour éviter cette différence de traitement, je propose de préciser explicitement que les conseils municipaux prennent l'initiative de la demand...
Mais c'est vous qui faites une exception, alors que je demande que la loi s'applique à l'ensemble du territoire !
Vous confondez le préfet de police et le préfet de région !
Ce point avait déjà fait débat lors de l'examen de la précédente version de la proposition de loi. Je me félicite de l'institution d'un mécanisme délibératif à l'échelon intercommunal j'ai d'ailleurs déposé un amendement similaire , mais je m'étonne qu'il n'ait pas été jugé nécessaire au niveau de la commune. Il devrait y avoir parallélisme ...
L'amendement AC 20 est identique. Entre le redécoupage électoral et le découpage des PUCE, je souhaite bien du plaisir aux préfets ! Pour constituer une unité urbaine, il faut que les habitations de l'agglomération soient séparées de moins de 200 mètres. En Ile-de-France, cela ne laisse de côté que le fin fond de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oi...
La notion d'« habitudes de consommation de fin de semaine » ne tiendra pas devant la justice. Certes, vous pourrez préciser qu'il s'agit du samedi et du dimanche au cours du débat en séance publique, qui a vocation à éclairer les décisions de justice, mais cela ne garantira rien. Lyon faisant partie des unités urbaines de plus de 1 million d'ha...
L'amendement AC 21 vise à préciser que la population des unités urbaines est arrêtée, à la date du 1er janvier 2009, afin que la croissance démographique de certaines d'entre elles ne les place, subrepticement, dans le champ d'application des PUCE.
Les études montrent en fait que ce sont, curieusement, les retraités qui sont les plus nombreux à souhaiter l'ouverture des magasins le dimanche. Par ailleurs, l'unité urbaine de Paris ne manquera pas d'évoluer sur un plan démographique : si des zones en sont encore exclues faute d'une continuité de l'habitat, cela ne sera pas forcément le cas...
L'amendement AC 119 vise à substituer aux mots « de fin de semaine » les mots « le dimanche » s'agissant des habitudes de consommation.
Je retire l'amendement AC 119. L'amendement AC 119 est retiré.
L'amendement AC 120 précise que ces habitudes sont exclusives de celles qui sont liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L.3132-12, L.3132-13 et L. 3132-25, soit pour des établissements ayant des contraintes spécifiques liées à la production, l'activité ou les besoins...
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Tout ça pour ça Oui, c'est vraiment la première réaction que l'on peut avoir après le discours du Président de la République. Dans ces quarante-cinq minutes de peu d'intérêt, je voudrais relever quelques énormités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SRC. Exclamations sur ...
Celle-ci, entre autres : « La crise nous rend plus libres d'imaginer un monde plus libre. » Les milliers de salariés licenciés, les chômeurs et précaires apprécieront ! Ou encore celle-ci : « Les actionnaires méritent rémunération ; les salariés méritent considération. » Que sont devenues les envolées lyriques sur la répartition de la valeur aj...
Je déplore également que, chaque fois que l'on touche à des points sensibles du droit du travail, on passe de moins en moins par le biais d'un projet de loi, ce qui permet de s'exonérer de négociations avec les partenaires sociaux, qu'il s'agisse des syndicats de salariés ou des syndicats patronaux. La présente proposition de loi est un signal...
Sauf pour Paris !
Aujourd'hui, dans un couple chacun est responsable des dettes de l'autre. Il faudrait pouvoir suspendre la solidarité dans l'ordonnance.
Il faut également prendre en compte la situation des propriétaires. De ce fait, une femme qui souhaite quitter le domicile conjugal ne peut se voir attribuer un logement social.
Il n'est pas dans notre intention de créer des « usines à gaz » qui irait à l'inverse de ce que nous recherchons, c'est-à-dire la rapidité et l'efficacité. Je tiens également à préciser qu'il n'est pas question de remettre en cause le travail des associations. Mais effectivement toutes les femmes ne passent pas par les associations et nous avon...
Je suis frappée par une remarque récurrente qui nous a été faite qui est celle de la formation de la première personne qui va recueillir les doléances de la femme qui a subi des violences. On s'est posé la question de savoir quelle formation donner à l'officier de police. Cette formation renvoie à la question de la main courante. Une personne...
Il y a des hommes qui à l'occasion de ces visites commettent de nouvelles violences ou se servent des enfants pour exercer des pressions sur la mère. Par ailleurs, le JAF ne risque t-il pas de sous-estimer la situation dans la mesure où les poursuites pénales aboutissent le plus souvent après que le juge civil se soit prononcé sur la garde et l...
